Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de l'effet déclaratif des jugements, ensemble l'article

POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LEGITIMATION DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE " LA PROHIBITION DE TOUTE ACTION DE CETTE NATURE, APRES LA LEGITIMATION DE L'ENFANT DECOULE DE L'EFFET

partage le lot n° 31 évalué à une certaine valeur sans que ce lot ne soit affecté d'un quelconque crédit au titre des charges que la "de cujus" aurait acquitté en trop, la cour d'appel, appliquant l'effet

X... serait responsable ; Attendu que, nonobstant la référence erronée au principe de l'effet déclaratif du partage, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs adoptés, que l'article 815-13 du

C...a posé, devant la cour administrative d'appel de Lyon, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 883 du code civil ne comporte aucune motivation propre au principe de l'effet

Il soutient que la vente à laquelle il a été procédé ensuite, qu'il qualifie de licitation, a fait cesser l'indivision et a eu les effets déclaratifs d'un partage, que la SCI SL s'est ainsi trouvée propriétaire

biens consécutive au divorce, Mme [H] était devenue seule propriétaire du terrain litigieux par acte du 10 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 883 du code civil, ensemble le principe de l'effet

l'arrêt d'ordonner le partage de l'indivision existant entre elle et sa soeur T... sur le bien immobilier situé [...] , à Paris, alors « qu'en jugeant qu'il résultait de l'article 883 du code civil que l'effet

d'instance de Limoges, 21 septembre 2005) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le premier moyen : 1 / que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale n'a qu'un effet

arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cession de la quote-part de Mme X... n'ayant pas été publiée, lui était inopposable ; Mais attendu que la cession de droits indivis à un coïndivisaire a un effet

moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'effet

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX LOUES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE CONFIRME LES DROITS CONFERES PAR UN COMMUNISTE PENDANT L'INDIVISION SUR LE BIEN

application de l'article 692 du même Code, qu'ainsi, il a violé, par refus d'application, ce dernier texte, alors que, d'autre part, l'état descriptif des lots, inséré dans l'acte, confère à celui-ci un effet

RENDUE VAINE PAR L'INSOLVABILITE DE CE DEBITEUR, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, CONTRE CELUI QUI S'EST ENRICHI, D'UNE ACTION FONDEE SUR SON ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EFFET

. ; - Par l'effet déclaratif du partage intervenu en 2008, il s'est vu reconnaître rétroactivement un droit de propriété sur ce lot au décès de son père le 2 janvier 1977 en application des dispositions

immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n'est pas le véritable propriétaire ; qu'un jugement homologuant un partage amiable, qui a un effet

H] et tous les actes portant cette mention étaient bien authentiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement supplétif d'un acte de naissance a un effet

conséquence d'un engagement pris par lui les juges d'appel n'auraient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et auraient violé l'article 339 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'effet