X... était passé au service de la masse par le seul effet de la loi ; que dès lors toute créance éventuelle pouvant résulter du licenciement qui lui a été notifié le 31 mars 1983, soit postérieurement

d'appel a violé les articles 389-3 et 1134 du code civil, en dénaturant les termes clairs et précis des testaments susvisés ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les biens qui sont transmis au mineur par l'effet

X... au paiement de la somme de 89.791,40 F outre celle de 5.000 F au titre des frais irrépétibles en considérant qu'elle dispose de plein droit et par l'effet de la loi (et ce, dès sa constitution) de

N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE

X... a été impérativement mis à la retraite par l'effet de la loi lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans, sa pension d'invalidité ayant été automatiquement convertie en pension de vieillesse, que la mise

Sur le premier moyen : Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que pour condamner la société Denkavit Loire à payer à M.

que, d'autre part, par l'effet de la loi d'amnistie, M.

la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un bail commercial consenti par le preneur d'un bail à construction se trouve révoqué par le seul effet

d'appel d'avoir retenu sa responsabilité, alors, d'une part, qu'en énonçant que la vente consentie à la SPI, publiée le 28 février 1980, n'est devenue opposable aux tiers qu'à cette date et que, par l'effet

Bernard X..., demeurant à Salles-sur-l'Hers 11410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande contestant les effets

Co- obligé solidaire par l'effet de la loi (article L 221- 1 du code de commerce), l'associé en nom est débiteur avec la société de la même dette, le caractère subsidiaire de son obligation n'en modifiant

volonté de voir le preneur libérer les lieux loués, l'accord, ultérieurement donné par ce dernier de libérer les lieux loués sans réserve des droits attachés à la propriété commerciale acquis par l'effet

Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

K... par l'effet de la loi et que le congé délivré, le 10 mai 2013, leur est inopposable, que l'évolution du litige par application de l'article 555 du code de procédure civile nécessitait la mise en cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES

paiement indu sujet à répétition lorsque le paiement est effectué en exécution d'une obligation légale ; que les intérêts moratoires sur une créance contractuelle sont dus de plein droit, par le seul effet

action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que, par le seul effet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU