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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebba
24 juillet 1968
24 juillet 1968
DU 23 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES
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6079a8989ba5988459c4e253
5 novembre 1969
5 novembre 1969
1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FRAUDULEUSEMENT
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61372588cd5801467741e8bb
28 mars 1994
28 mars 1994
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1993, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, à 18 mois d'emprisonnement dont
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éesc/André Y
6079a82d9ba5988459c4bf28
15 décembre 1987
15 décembre 1987
d'une enquête de police, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction d'une information des chefs de banqueroute simple, infractions à la loi sur les sociétés, faux et usage de faux en écriture
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613720cfcd580146773ee92b
24 novembre 1988
24 novembre 1988
beau-père à son propre compte ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un faux en écriture
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évrier 1985, qui, dans la procédure suiviec/Yves X
6079a8469ba5988459c4c5a4
20 octobre 1986
20 octobre 1986
Thérèse, épouse A..., pour délit assimilé à la banqueroute simple, faux en écriture de commerce et usage, escroqueries, corruption active et infractions à la loi sur les sociétés commerciales, a prononcé
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613725d6cd58014677420e1a
5 mai 1999
5 mai 1999
articles 147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gaspare X... coupable de faux en écritures
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Bourges, dans le procès instruitc/Jean-Charles X
6079a8519ba5988459c4ca37
23 juin 1993
23 juin 1993
banqueroute, tentative de détournement de biens personnels, achats et ventes sans facture, ventes à perte, publication de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, fausses déclarations au registre du commerce
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61372572cd5801467741dca9
22 août 1995
22 août 1995
Statuant sur le pourvoi formé par : - WANNER Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1994 qui l'a condamné, pour complicité de faux en écriture
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1203DEC007802301
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Par un arrêt du 4 juin 2001, la haute juridiction fit partiellement droit aux prétentions du requérant en lui accordant l’ amparo quant au délit de faux en écriture de commerce.
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6079a8ca9ba5988459c4eee1
1 octobre 1997
1 octobre 1997
notifiées par le juge d'instruction, la chambre d'accusation ne pouvait, sans procéder à un supplément d'information, renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation de faux en écriture
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6079a84c9ba5988459c4c6f8
25 janvier 1988
25 janvier 1988
Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a
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6137258bcd5801467741ea5c
6 septembre 1993
6 septembre 1993
150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Antonius Y... coupable de complicité de faux en écritures
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6079a88d9ba5988459c4ddb3
19 décembre 1973
19 décembre 1973
DE COMMERCE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, D'ESCROQUERIES ET POUR RECEL; Y..., A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE BIENS
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6079a8579ba5988459c4ccc1
9 décembre 1991
9 décembre 1991
de commerce, à 24 mois d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende, le second pour faux en écriture de commerce, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende
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6079a8519ba5988459c4ca74
14 janvier 1992
14 janvier 1992
civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mars 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Albert Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures
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6079a89f9ba5988459c4e4b9
25 juin 1969
25 juin 1969
A L'EGARD DE LA SOCIETE L'HABITAT DE GRENADE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE; "AU MOTIF, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'ICTERE INFECTIEUX (VULGAIREMENT APPELE JAUNISSE) DONT IL ETAIT
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61372521cd5801467741b380
26 novembre 1991
26 novembre 1991
francs" (page 9) ; que la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés pouvaient recevoir la qualification de faux en écritures
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61372530cd5801467741bb0f
26 septembre 1988
26 septembre 1988
Maurice - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre en date du 27 mars 1987 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50
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613724e1cd5801467741926d
25 mars 1987
25 mars 1987
A. pour C., poursuivis des chefs de faux en écriture de commerce et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen
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