Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription relative à la clôture, plus de trois ans s'étant écoulés depuis la constatation du procès-verbal du 2 mai 2011.

alors au passif du bilan sous la rubrique « capitaux propres », cependant que cet article vise « les excédents annuels » au pluriel et ne procède à aucune distinction entre les excédents de l'année écoulée

échéance d'amortissement du prêt, en précisant que ce taux subira les modifications successives que la loi lui apporte, de la condamner à fournir un tableau d'amortissement concordant pour la période écoulée

indemnitaire, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que, au jour où la cour d'appel a statué, deux années s'étaient écoulées

que le dernier alinéa précise que la déchéance, qui a un effet absolu, prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier si le délai de cinq ans est ou non écoulé

délai de deux mois dont disposait la société pour le contester auprès de l'administration fiscale, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité, tirée de l'écoulement

seulement à une catégorie particulière, au moyen d'une publicité importante et sans réelle possibilité de réassortiment sur l'ensemble de la gamme concertée, dans le but manifeste de réaliser un écoulement

est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

allocations de chômage, ou des indemnités journalières servies par la sécurité sociale ; que les indemnités journalières servies par la sécurité sociale au salarié au cours de la période qui s'est écoulée

E...que les étangs de Trith-Saint-Léger étaient habituellement alimentés par plusieurs sources provenant de la nappe des alluvions de l'Escaut ; que, par ailleurs, l'écoulement des étangs s'effectuait

entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que doivent donc être déduits du montant des salaires de la période écoulée entre le licenciement

et d'agir immédiatement, en particulier pour effectuer des surveillances relatives à une infraction qui paraissait sur le point d'être commise en flagrance ; que la poursuite parallèle du suivi des écoutes

d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y aurait pas lieu d'annuler la procédure introduite contre le demandeur à la suite des écoutes

2008 par la commune de Meaux, et de rejeter le surplus des demandes tendant à ce que soient déclarés nuls et de nul effet les actes subséquents et que la régularisation n'était intervenue qu'après écoulement

a servi à Sylvain X... pour entrer en contact avec Saïda El Y... puis avec Marie-Laure Z... ; qu'en effet, il apparaît que Sylvain X... a rencontré Saïda El Y... alors qu'il était directeur de l'école

. ; que l'enquête établit grâce à une écoute téléphonique qu'Elios X..., contrairement à ce qu'il prétend, était en relation avec un certain B...; que ces indices son confortés par l'attitude d'Elios X

fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Claude Y... pour avoir écouté

salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail alors : « 1°/ que l'indemnisation correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée