étant tenue, selon les dispositions de l'article 1719, alinéa 3, du Code civil, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée durant le bail, son obligation de procéder à l'enlèvement des éboulis

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Q] [K], né le 15 avril 1969 exerçant la profession de conducteur poids lourd-éboueur a été victime d’un accident de travail survenu le 19 mars 2020 sur le lieu

D..., architecte, un immeuble destiné à être vendu par lots ; que se plaignant de dégats occasionnés par l'éboulement d'un talus, deux propriétaires, MM.

SCCV 86 [E] EBOUE c/ S.A.S.U. S.A.C.S. INGENIERIE, S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DU BATIMENT (SFB), S.A.S. ALLAVOINE PARCS ET JARDINS, S.A.R.L. DC BATIMENT, S.A.R.L. IDEAL ETANCHEITE, S.A.S.U.

contre la décision du 21 avril 1982 par laquelle le président du Syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône a mis fin pour inaptitude physique à ses fonctions d'éboueur

demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1987 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Plabennec l'a licencié de ses fonctions d'éboueur

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où sans permis il ne peut exercer dans des conditions normales son métier d'éboueur aux horaires situés en-dehors des horaires des transports

représentés par Me Bauducco, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Goult à leur verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'éboulement

Jean-Paul, Henri et Gilles X..., propriétaires de terrains situés en surplomb de celui-ci, se plaignant notamment de risques d'éboulement, ont fait assigner cette SCI et M.

publics (SMABTP) a fourni des garanties, selon police dommages-ouvrage et selon police de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs ; que se plaignant de dégâts occasionnés par l'éboulement

[R] se sont plaints de ce que son enrochement empiétait sur leur propriété et qu'un espace demeuré vide au-dessus de l'ouvrage créait un risque d'éboulement de leurs terres. 4.

A, éboueur à la Ville de Paris, affecté au service technique de la propreté de Paris, a sollicité par une lettre du 18 décembre 2020 adressée à la Ville de Paris le versement d'une indemnité pour travail

B, éboueur à la ville de Paris et affecté à la direction de la propreté et de l'eau, a sollicité le versement d'une somme de 135, 96 euros correspondant à une indemnité pour travail dominical pour trois

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du fait d'un éboulement

terrain non clos couvert de ronces et d'orties, que l'intérieur qui avait visiblement servi de poulailler avait un sol en terre battue tandis que les poutres étaient étayées pour éviter que le plafond éboulé

condamner ce dernier à lui payer les sommes de: * 27.616,08 € en réparation des désordres subis, * 12.576 € au titre des travaux de réalisation d'un mur de soutènement afin de stopper les éboulis

lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), qu'un éboulement

(Dijon, 17 février 2015), qu'en 2002, M. et Mme H... ont confié à la société Henriot les travaux de terrassement nécessaires à l'édification d'une maison d'habitation ; qu'en cours de travaux, un éboulement