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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00884

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

2017 au 22 décembre 2017 suivant un autre contrat de travail à durée déterminée du 20 novembre 2017. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01135

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur l'a positionnée dans le groupe de classification 4S, niveau 15, avec une rémunération mensuelle de base de 2 724,91 euros, outre

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

déterminée, condamné [E] [J] à payer à [G] [B] : - 22 168,41 euros à titre d'indemnisation pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01230

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 19 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; que le salarié est en droit, lorsque la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Y... a été engagé par une succession de contrats à durée déterminée d'usage par la société D'Home du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 en qualité d'assistant de production pour collaborer au tournage de

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcda

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

déterminée de 26 jours, du 1er au 26 août 1965 ; qu'elle y a ensuite de nouveau travaillé de manière continue, en qualité de garde-malade en vertu de 58 autres contrats à durée déterminée jusqu'au

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à démontrer que le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs serait justifié par des raisons objectives ; Que ce recours à des contrats de travail à durée déterminée pendant 29 mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00907

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[F] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Royal buffet selon contrat de travail à durée déterminée du 22 mars 2019. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

déterminée d'une année renouvelé par deux avenants de même durée, suivi d'un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) d'une durée déterminée d'un an prolongé par deux autres successifs jusqu'au 30 novembre

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CC

soc

6137265dcd58014677425017

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

a ensuite abandonné son travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[J] en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R... en qualité de trancheur dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, du 23 octobre 2004 au 12 décembre 2010. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01891

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

déterminée en contrat à durée indéterminée, est resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant l'exécution des contrats de travail à durée déterminée, et s'est trouvé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui

Source officielle