Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle elle fut partie.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

Ainsi, l’instruction du dossier de subvention FEDER est en cours par les services de la collectivité, de telle sorte que Mme B... n’établit pas une durée déraisonnable d’instruction de sa demande.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle elle fut partie.

le relève dans ses écritures en défense, la demande de renouvellement de titre introduite par l'intéressée est récente car elle ne date que du 3 juillet 2015 de telle sorte qu'elle n'établit pas une durée

Le requérant invoqua, notamment, le défaut d’impartialité du juge d’instruction, ainsi que le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 5°/ la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable

Pour écarter le moyen tiré de la durée déraisonnable de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que cette durée est en l'espèce raisonnable au regard de la gravité des faits, s'agissant d'une tentative

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2014), qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant des fautes commises au cours de l'information et de la durée

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties.

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale à laquelle il a participé en tant que partie civile et de l

de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir été proposés devant la chambre de l'instruction, les moyens tirés de la durée

[K], tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire, qui durait depuis plus d'un an sans qu'il ait été interrogé au fond, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du

pas eu une durée déraisonnable, que les faits criminels avaient donné lieu à la diffusion d'un mandat de recherche contre [C] [M], à l'audition des parties civiles, à l'interrogatoire des mis en examen

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, et le retard dans l’exécution de la décision «  

voies de recours internes Recours interne efficace Non-épuisement d’une nouvelle voie de recours permettant l’indemnisation mais non la remise en liberté, dans le cadre d’une détention provisoire de durée

En appliquant les critères ainsi définis à la présente espèce, l’Agent Judiciaire, qui ne conteste pas la durée déraisonnable de la procédure devant le conseil des prud’hommes considère toutefois que seul