. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Négociant importateur dans le département de la Guyane.

. - DROIT FIXE. - Epoux séparés de biens exploitant des établissements distincts.

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS.

. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.

CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT

l'encontre de Robert X..., après avoir condamné ce dernier à une peine d'emprisonnement, à une réparation civile et à un droit fixe de procédure, la cour d'appel qui n'a condamné Robert X... à aucune amende

de la commune de Palaiseau ; En ce qui concerne le droit fixe de patente : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 1455 du code général des impôts, dans

X... en qualité de liquidateur ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné la société Mifco à payer au liquidateur le montant de son droit fixe augmenté de la TVA ; Attendu que la Caisse

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Personnel employé sur des chantiers par une entreprise de travaux publics.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.

. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Etablissement commercial mis par un tiers à la disposition du contribuable.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DONT LE DROIT

. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe d'un patentable qui exerce dans un meme établissement deux activités dont une seulement entraine l'assujettissement à la taxe par salariés - Nombre de salariés

Y..., représentant des créanciers, n'avait donc pas été désigné comme liquidateur, le premier président, qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre

. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

. - DROIT FIXE. - Confectionneur de chemises à façon se livrant également dans le même établissement à des fabrications avec des tissus achetés par lui.