requis le bénéfice de l'article Lp.30 de la loi susvisée relatif aux " Tarifs primo-acquisitions ", permettant une exonération des droits d'enregistrement et une réduction du droit de publicité foncière

Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits

par l'usage public de ce nom, indépendamment de sa notoriété ; que dès lors qu'il avait, comme le reconnaissent les juges du fond, régulièrement acquis, depuis 1961, un droit au nom commercial "Mouton

l'immeuble en cause par l'effet de la clause d'accroissement ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis

Par acte authentique du 21 juillet 2014, publié au service de la publicité foncière le 28 juillet suivant, Mme [Z] [B] a acquis, avec son époux M.

les fonds nécessaires à l'acquisition, et que l'association nationale ne s'est ensuite jamais préoccupée du terrain acquis, d'autre part, que l'association martiniquaise a accompli des actes de possession

, les formalités de dédouanement de marchandises que celle-ci a importées de pays tiers à l'Union européenne, placées sous titre de transit communautaire externe à leur arrivée à Marseille ou Algeciras

cours d'un arrêt maladie tend à la même fin que les demandes formées au titre des congés payés acquis à un autre titre, la finalité étant de remplir le salarié de l'intégralité de ses droits à congés payés

cependant que ce texte, relatif à l'inopposabilité pour défaut de publicité foncière aux tiers ayant acquis des droits concurrents en vertu d'acte soumis à une même obligation de publicité, ne concernait

acquis de bonne foi une chose, quel que soit son comportement après qu'il en ait appris l'origine ; que, dans l'hypothèse où la personne soupçonnée de recel a acquis le bien délictueux, il doit donc être

pas contesté qu'alors qu'il travaillait aux AGF, il avait effectué des placements dans l'intérêt du couple Y... ; que, par ailleurs, il est acquis que Georgette Y... a, par son intermédiaire, souscrit

du premier domicile matrimonial des époux situé en France corroboré par leur établissement professionnel et enfin par l'acquisition de la nationalité française la cour d'appel a violé l'article 3 du Code

déclaré Mme X... coupable du délit et l'a condamnée à verser, à titre de dommages-intérêts à Mme I...

Le droit de préemption urbain a été purgé mais la vente n'a pas été réitérée. 4.

d'une valeur de 220 338 euros, outre un plan d'épargne en actions d'une valeur de 307 875 euros ; "- 100 000 titres Vivendi Universal, acquis grâce à un emprunt souscrit auprès de la Société Générale

du prévenu, qui a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour des faits de violence et de menace de mort, et, loin de tirer les conséquences des avertissements qui lui étaient ainsi donnés, a poursuivi

le droit à l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale est ouvert aussi bien au propriétaire direct qu'au propriétaire indirect de cet immeuble