AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100281
18 mars 2015
18 mars 2015
Aux motifs propres que « au soutien de son appel, la SCM fait plaider que le contrat d'enseigne est le contrat principal et que la clause compromissoire qu'il stipule doit être étendue aux rapports de droit
Source officiellePage 4 sur 5350
Chambre 1-7
696aad18cdc6046d47939ee8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il prévoit, au chapitre 'Période de construction-droits accessoires résultant du présent règlement', puisque l'ensemble immobilier n'était pas totalement construit, que le maître de l'ouvrage pourrait
Source officielle