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106 986 résultats pour « droits accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100281

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Aux motifs propres que « au soutien de son appel, la SCM fait plaider que le contrat d'enseigne est le contrat principal et que la clause compromissoire qu'il stipule doit être étendue aux rapports de droit

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

696aad18cdc6046d47939ee8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il prévoit, au chapitre 'Période de construction-droits accessoires résultant du présent règlement', puisque l'ensemble immobilier n'était pas totalement construit, que le maître de l'ouvrage pourrait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6628a173b2cb67000826a4d5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de retrait dès lors que le droit litigieux ne constitue pas l'élément principal de la cession mais un droit accessoire et que les droits cédés ne sont plus litigieux puisque la créance a été admise au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103495_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d6ccdc6046d470689f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; […] d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603696a541349e3936cd3a4c

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

l'article 25b en ce qu'il prévoit la création de nouveaux lots de copropriété et la modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, que le lot n° 62 ne bénéficie d'aucun droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300663

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

; que le droit de construire ou de détruire sur des parties communes, même assorti d'un droit de jouissance exclusif, reste un droit accessoire aux parties communes qui ressortit au syndicat des copropriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518424_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Cette décision a également une incidence sur les droits de son époux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516779_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Cette décision a également une incidence sur les droits de son époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b8c

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

en quoi le premier jugement sera réformé ; 2o - Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que, sur le fondement du droit national, A... est en droit de prétendre à l'indemnisation de sa perte

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df90a0d41e0057d43e531

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ilôts voisins, avait donc une fonction d'intérêt général et a également souligné la teneur des clauses du contrat, lesquelles par les prérogatives données à EDF portant atteinte à la propriété privée (droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdb1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

fils Camille et de leur petit-fils Gabriel ; Que l'acte comporte la clause suivante : " Chacun des donataires prendra les immeubles mis dans son lot, tels qu'ils existent avec leurs servitudes et droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61632f5d14ec5f96a7da0a10

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

[X] ne peut pas valablement soutenir que le syndicat des copropriétaires serait irrecevable dans sa demande reconventionnelle, pour défaut d'intérêt à agir, au motif qu'il ne posséderait plus de droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627b4f92e3db741f857020

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Au soutien de son appel, la SCM fait plaider que le contrat d'enseigne est le contrat principal et que la clause compromissoire qu'il stipule doit être étendue aux rapports de droit accessoires entre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00181

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

1594 A et 1594 D du code général des impôts, ce dont il résultait que l'irrégularité affectant la taxe de publicité foncière principale entraînait nécessairement l'irrégularité des taxes et droits

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162fde23ebbdffcbea6a986

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

projet de construction, qui a pour conséquence de priver définitivement le syndicat des copropriétaires de la possibilité de construire correspondante, constitue, en réalité, un acte d'appropriation d'un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310638

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

F... ; que la réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de ses locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300010

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

dont elles bénéficiaient, droit principal, autonome et imprescriptible, avait été être modifié sans leur accord pour être transformé en une simple servitude de passage, droit accessoire démembré de la

Source officielle
TJ

Service des référés

67856761aaacbea0fe680fba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300479

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

C'est effectivement à cette majorité que l'assemblée générale peut décider des conditions auxquelles sont réalisées les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces

Source officielle