Ce document comporte notamment la nature et le volume des produits vendus, l'identité de l'acheteur et sa destination finale ainsi que le statut fiscal des produits vendus mentionnant le paiement ou non des droits d'accises.

Article 85

—

De l’examen des cas de manquements En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou

Article 422-32

—

obtient du bénéficiaire des biens ou droits constituant la garantie communication de la valeur des biens ou droits constituant la garantie calculée par ce dernier ; 3° La société de gestion de portefeuille se dote d'une procédure interne lui permettant

Article L311-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de

Article 4

—

-Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget. IV.

Article L374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "

Article 21

—

-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il

Article L111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 59

Code de l'urbanisme

Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

ouverte à l'encontre de cette entité sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Article L6227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement

Article 12

—

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article R533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11

Code de l'environnement

relatives à la sécurité des denrées alimentaires, cette autorité administrative invite le demandeur à le régulariser ou à lui fournir des justifications valables dans un délai qu'elle lui fixe.

Article L375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

Article L341-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès.

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Code de la défense

Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.

Article ANNEXE ART. 16

—

A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit

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