AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100750
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Mme J..., grand-tante maternelle de l'enfant, a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.
Source officiellePage 4 sur 883
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100378
1 avril 2021
1 avril 2021
M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire de droits de visite et d'hébergement, alors : « 1°/ que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants
Source officielle