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17 646 résultats pour « droit de visite et d'hébergement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100750

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Mme J..., grand-tante maternelle de l'enfant, a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100378

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire de droits de visite et d'hébergement, alors : « 1°/ que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101313

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

sur la résidence des enfants fixée auprès de leur mère et la reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement au profit de I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100257

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Un jugement du 4 octobre 2018 a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, aménagé le droit du visite et d'hébergement du père et fixé la contribution de celui-ci à l'entretien et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00582

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[T] a fait citer Mme [U] [P] devant le tribunal correctionnel, pour non-représentation de leurs enfants mineurs, en violation d'une ordonnance de non-conciliation qui avait fixé en faveur du père un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100458

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

P... ; Attendu que, pour fixer le droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable entre les parties, l'arrêt relève que, si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100264

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200059

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

R..., au domicile de sa mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé à 200 euros le montant de la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

.] ; qu'après la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé leur résidence habituelle au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement et rejeté les demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201311

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

retrait total ou partiel de cette aide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales ayant statué sur une demande de modification du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100088

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de visite et d'hébergement au père. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100212

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Un arrêt du 10 octobre 2023 a maintenu les termes d'une précédente décision fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère, octroyant au père un droit de visite et d'hébergement élargi, sauf à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le 15 février 2024 par un juge des enfants a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents un droit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100700

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... et son épouse, Mme Y..., parents de Jeanne, née le [...], domiciliés [...], devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes, aux fins d'obtenir la fixation d'un droit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de visite et d'hébergement du père. 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100268

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le jugement qui a prononcé leur divorce a notamment fixé la résidence de leurs deux enfants mineurs chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02499

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de visite ; que le juge des enfants saisi et auquel Mme R... avait demandé de suspendre immédiatement les droits de visite et d'hébergement de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100617

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 2 octobre 2019, Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mise en place de nouvelles modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101099

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

M... depuis 2012, est partie en France avec l'enfant ; que, par jugement du 10 décembre 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100488

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de visite et d'hébergement au profit de la mère. 3.

Source officielle