que « les Associations communales de chasse agréées (ACCA) conserveront leur entière indépendance et leurs droits prioritaires pour l'usage de la chasse sur les terrains communaux dont elles sont actuellement

que « les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) conserveront leur entière indépendance et leurs droits prioritaires pour l'usage de la chasse sur les terrains communaux dont elles sont actuellement

le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 2022) et les productions, la société Compagnie financière Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie Chaix II a, par une convention unique, donné

posées sur des tables, de préparer un fusil de chasse à canons juxtaposés, chargé, et de le positionner dans sa chambre à l'étage ; que M.

commun pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou,

de chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et l'a privé du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

classe de l'article R. 228-3 du Code rural et non celle de l'article R. 228-4 ; "alors que le droit de modifier la qualification des faits poursuivis ne permet pas aux juges de changer les faits de

du bail de chasse ne saurait porter atteinte au droit de chasse personnel de tout preneur à ferme tel que défini dans le statut du fermage et rappelé dans les conditions du bail à ferme liant également

à l'aide de moyens prohibés, en contravention des prescriptions d'un plan de chasse et sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou détenteur du droit de chasser ; " aux motifs que

faux châssis.

de contrôle des effectifs dans un établissement détenant des espèces non domestiques ; "aux motifs qu'Hubert X... conteste essentiellement la nature non domestique des perdrix choukar qu'il élève dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

normalement d'une chose sans défaut, et qui correspond en tous points au but recherché par l'acquéreur ; que, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison ; qu'en énonçant que

en période d'ouverture spécifique de la chasse du gibier d'eau, hors les cas d'autorisation de chasse prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 1995, en l'espèce dans le marais asséché de "l'île Chevalier

avisé des risques patents de dépassement du plan de chasse ; "et aux motifs des premiers juges qu'il s'évince des textes du Code rural visés qu'un directeur de chasse devra être déclaré de plein droit