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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00067

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

applicable que si une telle mesure d'inscription est le préalable à la nomination à un poste en avancement, elle n'en reste pas moins limitée par l'existence de postes à pourvoir et n'entraîne pas de plein droit

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162e83c7dc295bdec6a5711

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

substitué par Me CUSSI, avocat au Barreau de NICE INTIMES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (CRCAM PCA), dont le siège social est à [Adresse 5], venant aux droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100480

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

à compter du dépôt du rapport, au bénéfice de ses frères ; AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour reconnaître à Monsieur Gérard X... le droit à l'attribution préférentielle de l'appartement indivis

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdbe0cdc6046d47496ceb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

attachés aux actions ou groupe d'actions » stipule que : « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance exclusive d'une fraction d'un immeuble collectif comprenant l'usage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à sa demande d'attribution. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163773ef6919f4eda2c38e1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

L'ancien syndic ne justifie d'aucun droit d'attribution à son profit d'indemnités d'assurance dont le seul bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - c'est sans erreur de droit qu'il a été demandé à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a37

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

droit et de perte de capacité fonctionnelle de la main droite.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02124_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B, qui ne sauraient résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration, ont créé des droits à son profit.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02125_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'encontre de Mme A, qui porte sur le remboursement des sommes versées en application de la délibération du 3 novembre 2014, emporte implicitement mais nécessairement retrait des décisions, créatrices de droits

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02126_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'encontre de Mme B, qui porte sur le remboursement des sommes versées en application de la délibération du 3 novembre 2014, emporte implicitement mais nécessairement retrait des décisions, créatrices de droits

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02128_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, qui ne sauraient résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration, ont créé des droits à son profit.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02129_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'encontre de Mme A, qui porte sur le remboursement des sommes versées en application de la délibération du 3 novembre 2014, emporte implicitement mais nécessairement retrait des décisions, créatrices de droits

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02130_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'encontre de Mme A, qui porte sur le remboursement des sommes versées en application de la délibération du 3 novembre 2014, emporte implicitement mais nécessairement retrait des décisions, créatrices de droits

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02131_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B A, qui ne sauraient résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration, ont créé des droits à son profit.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02133_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, qui ne sauraient résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration, ont créé des droits à son profit.

Source officielle
CA

12e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7be

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Le cessionnaire s'interdit de céder, même gratuitement, à un tiers tout droit attaché aux actions, et notamment tout droit préférentiel de souscription, droit d'attribution d'actions gratuites sans l'accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

l'amiable, tout actif de la société et éteindre son passif, sans répondre aux conclusions de Messieurs Luc et Marc Y..., faisant valoir que de telles prérogatives étaient incompatibles avec le respect des droits

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2ba91469000847aa3e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle ouvre donc droit à l'attribution de 5 points supplémentaires.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’intéressé, qui a alors perçu l’indemnité de départ volontaire, a revendiqué le droit à l’attribution d’actions gratuites de la société Gameloft SE.

Source officielle

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