Nunes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le

AVAIT COMMANDE DES TRAVAUX A L'ENTREPRISE BARDE ET GUERIN, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DES RETARDS INTERVENUS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, RETARDS CAUSES PAR LES MODIFICATIONS APPORTEES

ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI La Roussillonne a souscrit auprès de la Banque Hypothécaire Européenne - aux droits

X... le droit d'apporter la preuve des faits par tous moyens ; que l'appréciation des faits à laquelle se sont ainsi livrés les juges du fond n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

des années durant son projet inachevé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le propriétaire n'est en droit d'apporter des modifications à l'oeuvre d'un architecte, même inachevée

Dubouchet ; d'où il suit qu'en se contentant de ces éléments pour reconnaître au syndicat des copropriétaires le droit d'apporter à l'usage que les intéressés pouvaient en faire des limitations excédant

énonce avec raison que la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit

Toutefois, l'association Agir ensemble pour nos droits n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'une situation d'urgence qui justifierait que le juge administratif se prononce dans un délai

CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QUE LA LOI N'APPORTE

CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QUE LA LOI N'APPORTE

d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts alors en vigueur ; qu'elle a, le 11 avril 1995, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ;

d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-1-1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après avoir obtenu la restitution partielle de ces droits, elle

instance ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société en sa totalité, le jugement retient que les augmentations de capital par incorporation de réserves doivent être exonérées de tout droit

instance ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société dans sa totalité, le jugement retient que les augmentations de capital par incorporation de réserves doivent être exonérées de tout droit

d'enregistrement au taux de 12 % sur le fondement de l'article 812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 30 novembre 1993, réclamé la restitution des droits

relation directe avec l'accident du travail alors qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de présomption d'imputabilité, il appartient à la victime ou à ses ayants droit

1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit