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16 295 résultats pour « droit d'accession relativement aux choses immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, marchand de biens et gestionnaire de patrimoine pendant cinq ans et l'a condamné à payer diverses sommes aux parties civiles dont l'action civile a été déclarée recevable ; "aux motifs que « sur l'action

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’application de plein droit Le code de la consommation, dans sa version en vigueur en 2008, prévoyait en son titre 1er relatif au crédit un chapitre 2 relatif au crédit immobilier, dont la section

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb857

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elles ne peuvent donc s'analyser en une action réelle immobilière. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai de cette action en justice est de cinq ans à partir de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ou de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à garantir la SA AXA France IARD à hauteur de 20 % des sommes mises à sa charge en principal et accessoires, - condamné la SAS Lagrange Syndic Immobilier, la SA AXA France IARD et la MAF in solidum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da2cf40727a00440fe8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 1583 du même code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La transmission d’une action accessoire à la chose vendue ne peut faire courir un nouveau délai de prescription.

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TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d0fcdc6046d475d1239

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a par la suite constitué une société civile immobilière, la SCI [T].

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424899

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des biens et droit réels appartenant à celui-ci dans l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 9].

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf39

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

était une assurance de choses, la Cour d'appel aurait violé la loi susvisée ; alors que, d'autre part, en considérant que l'assureur ne garantissait pas la responsabilité de la société civile immobilière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune

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CA

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

] venant aux droits de [C] [G] de son action particulièrement mal fondée au titre de la nullité du prêt et l'absence de titre exécutoire, En tout état de cause, - de confirmer le jugement en ce qu'il

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CC

cr

61372655cd58014677424c0a

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101341

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

au régime de propriété des vestiges immobiliers et codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, ont pour effet de modifier les règles de propriété du sous-sol et d'investir l'inventeur de droits

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361c9c983b818eb76d248

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil, -dire et juger que la société Europe immobilière n'a droit à aucune indemnité au titre de la remise en état des locaux , ni au titre

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CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5cc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100762

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

fabricant des volets sans s'entourer des conseils d'un maître d'oeuvre ou d'un spécialiste de la construction, que, si la recherche d'un moindre coût ne peut lui être reprochée, les conséquences de ses choix

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle