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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
6 mars 2019
, marchand de biens et gestionnaire de patrimoine pendant cinq ans et l'a condamné à payer diverses sommes aux parties civiles dont l'action civile a été déclarée recevable ; "aux motifs que « sur l'action
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3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l’application de plein droit Le code de la consommation, dans sa version en vigueur en 2008, prévoyait en son titre 1er relatif au crédit un chapitre 2 relatif au crédit immobilier, dont la section
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