constitue un défaut de motifs ; qu'au cas présent, les contribuables avaient demandé à l'administration fiscale, avant la mise en recouvrement, la communication de son entier dossier, en ce compris les

en oeuvre par le Premier Président s'agissant de mises en cause d'un magistrat placé sous son autorité, doit, en vertu d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, respecter les droits de la défense prévus

[U] ne démontrait « pas leur communication tardive » par le syndicat des copropriétaires, tandis qu'il appartenait à ce dernier, débiteur d'une obligation de faire, d'établir avoir communiqué ces documents

En effet, d'une part, le fait que l'article 56-1 du code de procédure pénale ne prévoie pas le droit, pour l'avocat mis en cause, concerné par la saisie, d'être assisté d'un avocat lors de l'audience devant

Y...), qualités qui ne permettent pas de considérer qu'ils sont les auteurs matériels ou les complices du délit ; qu'il en résulte que la poursuite à leur encontre était irrecevable et en tout cas mal

de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur, défenderesse à la cassation.

laquelle en outre n'a pas pour objet la défense de ses intérêts privés, puisse obtenir la communication de documents couverts par le secret des affaires concernant la personne qu'elle a mise en cause,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, alinéa 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que les inspecteurs des impôts aient fait usage du droit de communication pour leur permettre d'obtenir des informations bancaires, financières ou sociales auxquelles ils n'avaient pas légalement accès

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de communication de l'administration fiscale auprès de cette cour d'appel, et copie en un feuillet simple d'un courrier de transmission justifiant l'exercice du droit de communication établi et signé

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

S..., interrogé sur ce point par la cour, a indiqué n'avoir à aucun moment diffusé dans le public, par communiqué de presse ou actions diverses de communication, des informations sur la société Acanthe

de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un

de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un