Selon le second, le testament-partage produit les effets d'un partage. 7.

lot de la donation-partage de 1858, devenu le fonds Y..., et, d'autre part, le jardin potager acquis en 1931 par les auteurs indirects des époux Y... à la suite d'un échange effectué avec un tiers, sans

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que, suivant acte sous seing privé du 4 décembre 1987, les époux Y... sont convenus avec leurs trois enfants d'une donation-partage

d'un premier mariage, Mme Y..., et sa veuve, qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait consenti, par acte notarié du 30 octobre 1973, une donation

Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

Z..., mais a simplement tenu à lui faire part de son mécontentement en attirant son attention sur la dangerosité de sa manoeuvre ; "alors, d'une part, que, dans son arrêt du 30 mars 1988 devenu définitif

Marius X... et du règlement des difficultés opposant les parties à cet égard ; que dès lors en déclarant que les demandes de M.

Joseph Z... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le second moyen, que, d'une part, une donation nulle en la forme ne peut être confirmée que par les héritiers du donateur, de sorte

X... sur la société Fiat à raison des conditions de la rupture du contrat de distribution, dans la donation-partage par laquelle il avait cédé son fonds de commerce à ses enfants, la cour d'appel, appréciant

[C] [J] et Mme [I] [J], une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation lui appartenant. 3.

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les

Robert X... faisait valoir qu'après le remembrement de 1952, lui-même et son frère Christian ont décidé, d'un commun accord, de rétablir le partage des terres, effectué suivant la donation du 15 février

sous seing privé, établi le 13 juillet 1957, entre leur soeur Mme X... et eux-mêmes, au motif qu'il comportait une donation-partage consentie par leur mère, mais entachée d'une nullité d'ordre public,

Cette évaluation ne préjuge en rien de la valeur globale de l'entreprise qui sera retenue dans le cadre d'une donation-partage d'une partie des actions de Madame T...

Jean-Pierre X..., la moitié des loyers de l'immeuble, objet de la donation-partage, Emilie X..., qui avait conservé l'usufruit de l'immeuble objet de cette donation, n'imposait pas à son fils, Henri, une

Celle-ci a reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d'une créance de salaire différé. Elle est décédée le 27 septembre 2011, en laissant pour lui succéder son époux, M. [K]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.