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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00977
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Y... un redressement des droits d'enregistrement dus sur cette mutation, pris de ce que l'acquisition du 12 janvier 2000 constituait une donation indirecte, puis a émis, le 15 octobre 2004, un avis de
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd40
4 mai 2011
4 mai 2011
aussi importantes que le montant de la soulte exigée de lui car ces donations indirectes devront être réévaluées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100433
15 mai 2013
15 mai 2013
X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'inscrire à son profit une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'immeuble de Guéthary, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40428
27 février 1973
27 février 1973
SUCCESSORAL, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT SEULEMENT DONATION INDIRECTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DU BIEN VENDU ET LE PRIX FIXE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISSIMULATION,
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] [T] d'un montant de 5 000 euros *de la donation indirecte à M.
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[Q] [O] comme une donation indirecte, augmentant d'autant l'actif patrimonial de M.
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650db
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L'administration fiscale a requalifié ce prêt en donation indirecte.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb2
19 février 2008
19 février 2008
déguisée et non une donation indirecte et qui soutient que, dès la constitution de la société, l'intention des parties était de ne pas libérer les apports et de transférer indirectement les actions de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301108
13 octobre 2016
13 octobre 2016
[R] [V] avait consenti une donation indirecte passible de droits d'enregistrement ; qu'après rejet de ses réclamations, M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e46
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon lui, ces éléments prouvent qu'elle a voulu porter atteinte à la réserve héréditaire par cette donation indirecte.
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc0
14 décembre 2004
14 décembre 2004
cadre de la liquidation et du partage de la succession de Gilbert X..., sa fille, Françoise X..., épouse Y..., poursuivant rapport à la succession par Mme Denise Z..., troisième épouse de son père, de donations
Source officielle9ème chambre 1ère section
6706c998f1d01e3c86f08520
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La SCI [...] conteste avoir bénéficié d’une donation indirecte.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146f
16 avril 2014
16 avril 2014
Jacques X... ne devienne propriétaire du bien, n'est pas de nature à affecter l'estimation de la donation indirecte. Il y a lieu, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110396
30 septembre 2020
30 septembre 2020
A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur de la donation indirecte, à rapporter la succession, dont a bénéficié Madame R...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100876
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X... a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100396
22 mars 2017
22 mars 2017
[C] de la somme de 76 224,51 euros au titre de la révocation de la donation indirecte constituée par les deux virements effectués au profit de [Q] [K] le 12 janvier 1995, l'arrêt rendu le 29 mars
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630
23 juin 2015
23 juin 2015
En l'occurrence, ce n'est plus un simple déséquilibre, mais une vente à prix lésionnaire caractérisant une donation indirecte, l'acte comportant un avantage à titre gratuit au profit d'une partie à l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f53
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Sur la demande de révocation de la donation indirecte consentie par Madame X... à Monsieur Y... Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Source officielleChambre Civile
69df226bcdc6046d47480a80
14 avril 2026
14 avril 2026
[M] [H] aux fins de requalification des contrats d'assurance vie en donation indirecte ; - Rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100149
1 février 2017
1 février 2017
du 16 février 1978, et non le rapport d'une donation indirecte dont M.
Source officiellePage 4 sur 124