QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE

Le dommage imminent s'entend duྭdommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Par acte en date du 4 février 2026, la SCI PRIMO a fait assigner la société SOLOXIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de : - Condamner la société SOLOXIA à prévenir le dommage

VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES REFERES POUVANT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE

sur le recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 10 janvier 1989, alors, selon le moyen, 1°) que le juge d'appel, comme le juge des référés, doit, pour apprécier l'existence d'un dommage

La jurisprudence considère en outre qu'un dommage imminent peut résulter de nombreuses situations et que l'aggravation d'un dommage existant constitue un dommage imminent ; or, ils justifient déjà avoir

Elle considère ainsi qu'il existe un risque de dommage imminent justifiant ses demandes de suspension des travaux et d'expertise.

S'agissant du dommage imminent le juge des référés a estimé que [W] [T] n'en justifiait pas l'existence : en ce que les sanctions sont considérées comme licites et que le dommage (relatif à la clôture

les dames X... ont fait assigner en référé d'heure à heure la SCI et qu'elles ont obtenu la décision entreprise ; que c'est en vain que l'appelant soutient qu'il n'y a pas lieu à référé en ce que le dommage

magasin à cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu relever, pour retenir sa compétence, l'existence d'un dommage

distribution sélective, ont demandé au juge des référés de condamner la société Rocadis, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage

SAURAIT ETRE JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT NON INVOQUE D'AILLEURS DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TANT QU'IL SE REFERE AU CARACTERE CONSERVATOIRE DE LA MESURE ORDONNEE CAR IL NE RELEVE NI DOMMAGE

cas de difficultés sérieuses, comme l'est en l'espèce le litige qui oppose les deux sociétés sur la reprise du personnel, pour ordonner toute mesure de remise en état qui s'impose pour prévenir un dommage

différent de celui fixé dans le cadre de cette instance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la licéité de cette vente, a pu déduire de ces seuls motifs l'existence d'un dommage

SES FRAIS AVANCES, LES TRAVAUX CONSIDERES COMME INDISPENSABLES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE AUTORISATION, DONNEE EN TERMES GENERAUX, EXCEDE LE CADRE D'UNE MISSION DE PREVENTION D'UN DOMMAGE

, de l'abus de l'appel de la garantie de premier rang caractérise l'existence d'un dommage imminent, ce qui autorise le juge à interdire au contre-garant de payer toute somme au titre de sa contre-garantie

[D] dans ses conclusions de première instance, lequel se prévaut d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2017 (n° 1518560) aux termes duquel constitue un dommage imminent

loi du 31 décembre 1971 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ouverture de procédures disciplinaires à l'encontre d'avocats pour une injonction illicite du bâtonnier constitue un dommage