articles 497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Wurtz, société anonyme dont le

€ TTC, payable par deux fractions semestrielles égales au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année ; que par ailleurs le contrat prévoyait une franchise à la charge de l'assuré pour certains dommages

n'est pas transposable au cas d'espèce: en effet, l'appelant avait les moyens d'empêcher la survenance du dommage et ne démontre pas l'existence d'un problème mécanique; Elles contestent que l'art.

à son assurée à raison des dommages causés à autrui, par application de l'art. 13 des conditions générales selon lesquelles AXA garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de son assurée

matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers appartenant aux autres copropriétaires, aux voisins et aux tiers par l'un des risques énumérés à l'article premier, à savoir les fuites et infiltrations

immatériels causés à autrui.

Elle rappelle garantir la société dans le cadre d'un contrat assurance multirisques des paysagistes-reboiseurs qui couvre après réception les dommages causés à autrui, y compris le maître d'ouvrage, pour

La première contestation de la SMACL porte sur l'existence d'un dommage causé à un tiers.

causés aux tiers par l'activité de « vente de piscines en kit et de matériel pour piscines », de sorte qu'il ne peut s'appliquer aux dommages litigieux, causés par l'activité de pose de piscine, dont

En tout état de cause, - Condamner la société la société Allianz Iard au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts à M.

- le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile prévoit en son article 4.1 la garantie des dommages causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, et du fonctionnement

En conséquence, elle réitère sa demande de mise hors de cause au motif que les désordres ne peuvent relever de la garantie responsabilité civile pour dommages causés à autrui.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

Il y était indiqué qu’aux termes de l’article 1064 du code civil tout dommage causé à autrui ou aux biens d’autrui devait être réparé intégralement par son auteur.

de 'responsabilité civile professionnelle à la suite des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés à autrui et résultant de l'exécution des travaux objet de l'activité de la société

ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

causés par les véhicules terrestres à moteur.

rétablissement des privations (avancement et promotion professionnelle). 5 / de lui allouer la somme de 7 592,32 euros sur le fondement des articles 1382 et 1384-5 du Code civil en réparation des dommages