et documents saisis que l'administration fiscale a l'obligation de dresser doit énumérer chacune des pièces et chacun des documents saisis et les identifier par un numéro de compostage ; qu'en écartant

du 12 avril 1994, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les pièces et documents saisis doivent être restitués à l'occupant des lieux dans les six

des correspondances échangées entre un avocat et son client ne peut, à titre exceptionnel, être ordonnée ou maintenue qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de

précise par la requérante d'un document protégé, la simple lecture des noms des documents saisis dans la messagerie de M.

du 11 avril 1994, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les pièces et documents saisis doivent être restitués à l'occupant des lieux dans les six

des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en exécution d'une ordonnance antérieure délivrée le 8 septembre 1997 par Mme S.

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en exécution d'une ordonnance

et la réformer en ce qu'elle a exclu du séquestre les pièces saisies et communiquées par BMF en 1ère instance, - étendre en conséquence le séquestre à l'ensemble des documents saisis, En tout état

saisis à savoir : - les pièces informatiques saisies figurant dans le scellé n° 1 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 2 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 3 ; les documents

" ; "s'agissant des autres documents saisis, que le prévenu, en qualité de cadre supérieur ayant de nombreux agents sous ses ordres, devait nécessairement consulter, contrôler et transporter, pour les

de saisie est insuffisant pour contrôler sa régularité, - [Adresse 1] divers documents saisis dans le bureau de Monsieur [W] [R], dans le bureau de Madame  [F] [R] et dans le bureau de la comptable salariée

dans la mesure où les pièces saisies doivent être en lien avec la fraude présumée ; s'agissant des documents saisis au domicile de M.

B ne conteste pas la réalité des éléments dont l'administration fait état, qui résultent de l'examen des documents saisis dans une villa située à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), dont il ressort que

sollicitées, dans les locaux domiciliaires de Jean-Louis C..., directeur comptable de la société AD Capital ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents

des documents effectuées dans les locaux de la société Signal à Mérignac alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation de l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance d'autorisation

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QU'UN PROCES-VERBAL ETABLI ET DES DOCUMENTS SAISIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN PREVUE ET ORGANISEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945

octobre 1991, ce dernier a désigné des officiers de police judiciaire pour y assister ; que la société Suburbaine de canalisation et de grands travaux, qui s'est vu notifier des griefs sur la base de documents

opérées le 14 septembre 2021 aux [Adresse 1] et au [Adresse 2] et ordonné la restitution aux sociétés Connectt CA et Connectt travail temporaire des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés ou archivés