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poursuites pour des délits contre la santé publique, enlèvements, tortures, lésions avec méthode dangereuse et perte d'un membre non principal, lésions avec méthodes dangereuses, falsification de documents

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que, lors qu'une demande de communication de documents administratifs a été

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paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour accueillir les demandes, le jugement retient que le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance, faute d'avoir remis à l'acquéreur les documents

de Paris, le défaut de réponse de l'administration pendant un délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs vaut décision de rejet de la demande de

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule, pour excès de pouvoir, les refus implicites du maire de Martigny-les-Bains (Vosges) de lui communiquer divers documents administratifs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du conseil de l'ordre

X... est dirigée contre l'avis, qui lui a été transmis par lettre du 26 août 1999, par lequel la commission d'accès aux documents administratifs s'est prononcée sur sa demande de communication de documents

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à la commission d'accès aux documents administratifs ; - annule le refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de lui communiquer les documents sollicités par cette demande du

1990, limitant le temps de consultation sur place des documents administratifs aux lundis et mardis de 13 h 30 à 16 h 30 et jeudis de 9 h 00 à 12 h 00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

Y... désigné en qualité d'administrateur a saisi le juge des référés pour obtenir la restitution des documents administratifs détenus par la banque concernant huit véhicules automobiles ; qu'au cours de

par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative compétente, "la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est obligatoire préalablement à tout recours contentieux

administratifs du 14 octobre 1982 éventuellement tronqué des passages relatifs à des documents administratifs nominatifs, il ressort également de cette correspondance que la demande ainsi exprimée était