de la cause, - D'examiner les documents d'arpentage dressés en 1996 et 2007 et d'indiquer, s'il y a lieu, les disparités existantes, - De se procurer le document d'arpentage en

parcelle 145, pas plus qu'il n'avait fait mention de document d'arpentage dans l'acte de vente du 27 août 1992 au profit des époux X...; que ces derniers ne pouvaient en conséquence prétendre justifier

alors, selon le moyen : 1°/ que ledit arrêt attaqué du 15 octobre 2010, qui déboute Mme Marie Gita Nicole X... de sa demande d'expulsion des époux Y...de la parcelle CK 31 sur le seul fondement d'un document

Toutefois, il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral ; il n'est plus alors exigé de document d'arpentage

deux bâtiments et un terrain attenant faisant partie d'un groupe d'immeubles ordonnés autour d'une cour dont la venderesse conservait le reliquat ; que la vente était subordonnée à la signature d'un document

d'arpentage de Monsieur G...le 29 juin 1969 annexé au jugement d'adjudication, - de constater le défaut de publication du document d'arpentage établi par Monsieur H...le 19 juin 1985, - d'ordonner à

ouvert à la circulation publique, qu'il a saisi la juridiction administrative d'une requête en annulation de la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2003, autorisant le maire à signer un document

Ce document d'arpentage est visé par l'arrêté de cessibilité en litige. 5.

saurait en être déduit avec précision la date, ni que le document d'arpentage en faisait partie, et il est constant que tous les autres documents nécessaires à la rédaction de l'acte ont bien été remis

Il soutient que ni sa signature sur le document d'arpentage ni la publication de ce document au cadastre ne démontrent son consentement à un bornage amiable.

Y... pourrait saisir un géomètre expert de son choix pour faire établir un nouveau document d'arpentage et un état de division conforme aux prescriptions du présent jugement et ce afin de lui permettre

Elle soutient que les limites séparatives de sa parcelle avec celle des époux A ne sont pas conformes au document d'arpentage 560 susvisé.

sur un procès-verbal établi par des géomètres mandatés par les parties à l'issue d'opérations contradictoires menées en présence de celles-ci et signé par elles sans contestation ni réserve ; que le document

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le document

X..., aux fins de régulariser la cession d'une parcelle de terrain de 60 m ² préparée par un document d'arpentage dressé le 3 juin 1981 créant la parcelle litigieuse, signé des deux parties et publié à

opérée lui soit déclarée inopposable et empêcher le titulaire du droit de propriété d'exercer à son égard des prérogatives de ce droit ; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur le document

Elle soutient que : - l'absence et l'inexactitude matérielle du document d'arpentage entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité ; - l'illégalité de l'arrêté du 13 octobre 2017 prive de base légale

des débats, que le document d'arpentage du 6 septembre 2001 et la sommation du 17 octobre 2003 prouvent que les époux X..., qui ont acquis leur propriété suivant acte du 18 janvier 1974, n'ont pas bénéficié

Le dernier alinéa de cet article dispose que, dans la plupart des cas, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage