L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le docteur

(la société Docas) après sa démission le 30 avril 1996 ; qu'arguant du caractère concurrentiel de ses activités avec celles exercées par la société Docas, et de la violation par M.

des articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur

la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de placement du requérant sous contrôle judiciaire portant interdiction de se livrer à son activité professionnelle de médecin ; "aux motifs que le docteur

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léon Y... coupable du délit de violences volontaires ; " aux motifs que " les déclarations de Mme Z... sont étayées par les certificats circonstanciés du docteur

X... et ses remplaçants, que ces derniers exerçaient leur activité dans le service de garde pour le compte du docteur X..., selon des horaires imposés et moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle

motifs que l'argumentation de Jules Y... en ce qui concerne ses pertes de salaires et ses pertes de retraite étaient fondées sur l'hypothèse invérifiable que, s'il avait choisi le nouveau statut de docker

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-41.194 et V 99-41.722 formés par la société Docks d'Orly, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de l'Oise, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... leur paraissait invraisemblable en dépit de la cotation en K70 effectuée à son nom, et que le docteur X... aurait eu connaissance du système de cotation systématique mis en place par la clinique

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé un mandataire des fins de la poursuite pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le docteur

"), qu'ils avaient des sujétions administratives (le respect du cahier des charges), qu'ils utilisaient le matériel du laboratoire et intervenaient dans des caravanes achetées par le docteur X... ;

Malgré l'absence du docteur Z..., Mme X... a bénéficié de soins conformes aux données acquises de la science.

de travail peuvent déroger à une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle applicable, dès lors que la disposition faisant l'objet de la convention est plus favorable au salarié ; que le docteur

et assimilés du port de Marseille ainsi que le syndicat général CGT des ouvriers dockers du Golfe de Fos, d'autre part, prévoyant dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker la mensualisation

[Q], docteur, a été contraint de travailler à l'extérieur hors de tout cadre légal ; -que M.

X... ; qu'on ne connaît pas au demeurant la teneur exacte du message verbal par lequel le docteur X... a annoncé l'arrivée de sa patiente, alors que son existence est attestée ; qu'on ne saurait

mars 1994 a été signé par toutes les parties (y compris le docteur C...) ; qu'il prévoyait en son article 7 un accord financier sur les risques judiciaires encourus par les médecins transfuges ; que,