ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage, la forme pharmaceutique ou les indications

., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix

dans la limite du maximum légal de vingt ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle devait s'exécuter cumulativement avec ce premier cumul et que la peine de dix ans de réclusion criminelle

Y... au paiement d'une somme de 200 000 euros ainsi qu'à une interdiction de gérer de dix ans, après avoir mentionné que la procédure avait été communiquée au ministère public et avoir visé l'avis de ce

, dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

-2, en date du 10 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize ans

d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

X... n'avait droit à une rémunération que pour une période de dix ans mentionnée dans un contrat de travail, motif pris de ce que le caractère forfaitaire de la gratification portait aussi bien sur le

X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M.

[S] [D] a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français. 3.

Z..., en sa qualité de gérant de la société Dispromer, a été mis en redressement judiciaire et condamné à la faillite personnelle pour une durée de dix ans, par jugement du 14 février 1994, dont il a relevé

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que la société Itraco qui réalisait des opérations de commerce international, notamment de l'import-export de matières premières alimentaires, était depuis plus de dix

Le 23 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné, notamment, à dix ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français. 4.

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 000 de francs CFP d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.

[G] [E] a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises du Gard en date du 3 octobre 2014, pour viol et à la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le

P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 31 août 2022, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers aggravées, l'a condamné à six ans

X... a été condamné a dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son voisin, le 1er novembre 2009, à la Baule, par arrêt du 26 février 2014 de la cour d'assises de la Loire-Atlantique puis, sur

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le