de l'auteur constitue une contrefaçon ; que l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le droit de divulgation post-mortem, permet à toute personne qui a un intérêt légitime

malaise de l'équipe de rédaction et mettant en cause les qualités morales et professionnelles de Mme Y..., rédactrice en chef d'un supplément du journal ; que le contenu de cette lettre ayant été divulgué

que Diego A... pouvait exercer de son vivant, au même titre que la veuve du sculpteur, le droit au respect du nom et de la qualité de l'oeuvre d'Alberto A... et, par voie de conséquence, le droit à divulgation

Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, et divulgation

un intérêt personnel, mais pas rechercher un gain, s'agissant d'une attitude défensive, et dans la mesure où, dans ce contexte, partie au moins des documents qui lui étaient parvenus et qu'elle a divulgués

caractérisée, le mobile de l'action retenue par les juges du fond révélant au contraire l'intention coupable ; "alors qu'enfin, la soustraction de documents, le photocopiage de ces derniers et la divulgation

commerciales d'une société concurrente ne saurait, en l'absence de circonstances particulières constitutives de dénigrement, s'analyser en une action de concurrence déloyale ; qu'ainsi la simple divulgation

instruction, ni la personne poursuivie, ne sont à même d'en débattre contradictoirement et de se défendre ; qu'en fondant sa conviction sur des pièces extraites de dossiers d'instruction en cours, dont la divulgation

. ; qu'il importe peu que la procédure de licenciement ait pu être plus spécialement fondée sur la divulgation du listing des déplacements de M.

alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Philippe Y... a diffusé la copie de pièces de procédure provenant d'une perquisition effectuée par un juge d'instruction ; que s'il a divulgué

adaptés à la maladie visée, en particulier en cas de « jambes lourdes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1 du code de la consommation ; 4°/ que la divulgation

X... avait reconnu la divulgation de l'invention mais sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

[R] était donc dispensé d'attendre le traitement de ses signalements pour divulguer les informations dont il était détenteur » ; qu'elle a énoncé, d'autre part, que le « fait que M.

où, mentionnant des prescriptions pour un patient déterminé, elle donnait des indications sur sa santé ; que l'autorisation du patient ne pouvait justifier la révélation du secret ; que la divulgation

recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner la divulgation

Il est de la responsabilité du souscripteur de veiller à ce que lesdits éléments ci-dessus cités demeurent secrets et ne soient divulgués à quiconque.

le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés par le juge pénal ; que l'atteinte au droit à la vie privée d'un salarié, dont la divulgation

contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée