B A a demandé au tribunal administratif de Lille de procéder à sa réintégration dans le corps des arbitres de ligue R3 dès que possible avec une clause de maintien et de condamner le comité national olympique

Si Mme A fait valoir qu'elle a voulu simplement repousser l'arbitre qui se dirigeait vers elle sans intention de lui donner un coup, cette version des faits est contredite par les déclarations de l'arbitre

en Tunisie, suivant les règles du code de l'arbitrage tunisien. 3.

En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat

le 5 mars 2004, la société CP Ships a également saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation dirigée contre la société CNMP ; que par une sentence du 27 mars 2007, le tribunal arbitral

Une procédure arbitrale a été mise en 'uvre et confiée à cette même date à Maître [K] désigné comme arbitre unique par les conciliateurs.

It comprises an Ordinary Arbitration Division and an Appeals Arbitration Division.

A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sed Diffusion et de M.

Y..., la société "Antenne 2" a, en accord avec l'intéressé, confié à un arbitre le soin d'évaluer le préjudice à réparer ; que, par sentence du 17 novembre 1976, l'arbitre à fixé à 375 000 F l'indemnité

d'accords portant sur un contrat soumis à ces règles serait soumis à l'arbitrage d'une division de l'association ; que ces règles de commerce prévoient également aux articles 19 et 25 que l'acheteur qui

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable'. 30. 

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

marché de produits est constitué par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs considèrent disposer de moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Vereinigtes Königreich. # Grundsatz des gleichen Entgelts für Männer und Frauen - Unmittelbare Wirkung - Begriff

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du jury d'appel de la Fédération française de handball en date du 17 mai 2002 rejetant sa réclamation contre le résultat de la rencontre de 2e division

Chamber of the Rome Chamber of Commerce (the “ACR”) rendering an arbitral award in the context of voluntary arbitration proceedings between itself and another Italian company, ENELPOWER S.p.a.

The arbitration had not been concluded before the original arbiter retired in 2004. 9 .     A second arbitration with a new, agreed arbiter commenced in July   2005.

pouvait entraîner toutes sortes de conséquences pour l'entreprise, industrielles ou non, par exemple comme en l'espèce, par la diffusion extérieure dans le cadre d'une procédure ; qu'or M.