été rendu par le tribunal administratif de Poitiers sur renvoi préjudiciel du juge judicaire, le Conseil d'Etat était compétent pour connaître des conclusions d'appel de la société relatives à la divisibilité

L'article 2 des conditions générales du contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Sogelease précise qu''en cas de pluralité de fournisseurs, le locataire reconnaît et accepte expressément la divisibilité

Par jugement en date du 6 novembre 2001, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté la demande des bailleurs tendant à la divisibilité du bail et a ordonné une expertise

définitives aient, postérieurement à l'arrêt de cassation, mis un terme aux contestations à l'origine des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, était sans incidence aucune sur la divisibilité

The applicant disputed the conclusions of the former, and requested yet another expert report on the divisibility of the house. The court allowed her request.

BON DROIT LA SUPERIORITE DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, QU'EN SE BORNANT A FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA REGIE RENAULT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DIVISIBILITE

LIEUX SOUS-LOUES FORMENT AVEC CEUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL UN TOUT INDIVISIBLE, MATERIELLEMENT OU DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DEDUIRE LA DIVISIBILITE

résiliation du bail passé entre les consorts X... pour les 28 ha 35 a appartenant en propre à Monsieur Claudius X..., sis au lieu dit " ... " à Saint Bonnet des Quarts (Loire) » ; ALORS QUE : la divisibilité

écrites, - constater que le juge des référés en retenant que les clauses exonératoires de responsabilité insérées dans les contrats de longue durée s'imposaient à lui et qu'elles impliquaient la divisibilité

Le 7 juillet 1987, les parties au litige furent invitées à préciser leurs conclusions et l'affaire fut remise à la formation collégiale du tribunal de Catania pour chaque question relative à la divisibilité

QUATRE MILLE FRANCS PLUS UNE PARTICIPATION DE 5 % ET UNE INDEMNITE DE 96000 FRANCS EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT, NE POUVANT LA FAIRE CONSIDERER COMME EXORBITANTE, COMPTE TENU, AU DEMEURANT, DE LA DIVISIBILITE

codébiteurs étaient gouvernés par la règle de l'indivisibilité de la dette ; que le créancier pouvait demander paiement de la totalité de sa dette à chacun d'eux ; qu'entre codébiteurs solidaires, la divisibilité

plan d'occupation des sols, qui prohibent les activités industrielles, commerciales et insalubres ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir, eu égard à la divisibilité

en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

part, à défaut des précédents, de rechercher si un autre local peut être utilement retenu comme élément de comparaison conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Sur la divisibilité

de nécessité justifiant qu'elle se soit maintenue dans l'immeuble au détriment de l'autre tontinier ; que les éléments matériels pour apprécier la valeur de l'immeuble, sa valeur locative, et sa divisibilité

T... conclut subsidiairement à la recevabilité de l'appel dirigé contre la société Consumer finance en raison de la divisibilité du litige tout en sollicitant l'anéantissement du contrat de prêt affecté

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la divisibilité des locaux Considérant que le droit direct au renouvellement du bail du sous-locataire, instauré par l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, suppose