Soutenant qu'il avait droit aux dividendes des exercices 2007 à 2012, M.

Les motifs critiqués relatifs aux délais et diligences prescrits par la décision du bureau de conciliation sont erronés mais surabondants. 7.

convenues avaient été respectées", sans préciser ces diligences convenues, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant droit aux prétentions

- sans s'expliquer sur l'étendue des diligences effectuées sur le fond pour vérifier que les honoraires réclamés étaient proportionnés à celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

A... que le paiement du solde de la première redevance serait versé "en plusieurs annuités, dont le montant de chacune des annuités sera équivalent à la moitié du dividende annuel qui sera perçu par le

Miroslaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et distribution de dividendes fictifs, l'a condamné à un an

L..., à la suite de la décision de répartir le produit des ventes d'immeubles, n'avait pas droit à des dividendes.

dans l'affaire ayant donné lieu au paiement d'émoluments de réclamer à son confrère la juste rémunération des diligences qu'il a accomplies et qui sont justifiées dans les conditions posées par l'article

accomplies respectivement en août 2016 et de septembre à novembre 2016 par l'avocat, calculées au temps passé, mais qu'aucune précision n'a été donnée dans les factures même sur la nature des diligences

effectuées par l'avocat avaient été apportées dans des documents extérieurs remis ultérieurement au client, aucune précision n'avait été donnée dans ces factures sur la nature desdites diligences, de

sont prescrites à peine de péremption ; qu'en refusant de dire que des diligences avaient ainsi été ordonnées, au motif qu'il était seulement prévu que ces diligences étaient prévues à peine de péremption

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

Estimant que l'avocat n'avait effectué aucune diligence, la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour obtenir restitution des honoraires versés, puis a formé un recours

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. 5.

néanmoins, pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant à voir annuler la décision du bâtonnier, que le demandeur n'est pas tenu de mentionner, dans l'acte par lequel il saisit le bâtonnier, les diligences

dont il se prévaut » et que la durée des diligences fixée était en conformité avec les diligences « détaillées et justifiées par les pièces produites », sans avoir indiqué sur quelles pièces il se fondait

Dans son article «honoraires», elle prévoit un honoraire de diligences et précise que ces honoraires couvriront «toutes les diligences accomplies soit dans le cadre des négociations soit dans le cadre

au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction ; que l'accomplissement de cette diligence est de nature à interrompre le délai de péremption