chef péremptoire de ses conclusions d'appel, qui faisait expressément valoir que le contrat du 2 novembre 2012 conclu avec la société Guinand chauffage confiait immédiatement à cette dernière la distribution

apos;arrêt du 16 janvier 2014, ne constituait pas une perte de chance de conclure un accord de distribution exclusive, mais un préjudice certain ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi

société Expert France se bornait à exciper de ce que la société Tünkers Maschinenbau aurait laissé croire à sa clientèle qu'elle détenait un contrat de distribution exclusive des articles fabriqués par

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical (la société Cryonic) et la société Eloi Pernet ont conclu le 17 avril 1997 un contrat de distribution

de droit allemand Warner Lewis junior industrie filter GmbH (société Warner), par un contrat soumis à la loi allemande, a confié à la société de droit français ECIFLU Filter (société ECIFLU), la distribution

Le groupe SEB a concédé à la société Intercommerce la représentation et la distribution exclusive des produits finis électroménagers de la marque Moulinex sur le territoire égyptien et à la société Blendex

société HFI), importateur en France de fibres polypropylènes, fabriquées par les sociétés du groupe X..., a conclu en 1993 et 1996, respectivement avec les sociétés Net bati et Aria, un contrat de distribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Associés design production conseil (la société ADP), qui avait conclu, avec la société Imball Center (la société Imball), deux mandats de partenariat de distribution

pharmacies ; qu'à partir de 1995, ces contrats ont prévu que les produits BL ne pourraient être vendus par la société Medint qu'aux opticiens ; que le 1er janvier 1997, la société BL a confié la distribution

X..., un accord de distribution exclusive de ses produits précisant que ceux-ci seraient livrés en France à la société AFI France dont Mme X... était la gérante et dont la quasi-totalité des parts étaient

X... qui constate qu'il prend la distribution exclusive de certains de ses produits, une lettre adressée à un tiers qui affirme que M.

Le 7 juin 2017, à la demande de la société Mat Plast, qui reprochait à la société EPSI de porter atteinte à sa convention de distribution exclusive sur le territoire français des produits « Shini », notamment

par territoire de l'Espace économique européen et, en France, que son agent était la société Sunspot (aujourd'hui Vans France) ne prouvait pas l'existence d'un réseau de distribution exclusive et à tout

et d'autre part, de la violation, par un distributeur lié par cet accord, de la clause d'exclusivité territoriale ; que, sur le contrat de distribution exclusive du 3 avril 2015, l'article 2.1 du contrat

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société de Distribution Exclusives, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

en vue de leur commercialisation et en déduisait que la société Expert France contestait le droit de distribution exclusive qui lui avait été conféré dans le cadre de la procédure d'insolvabilité

réseau de distributeurs, a conclu avec la société La Jardinerie de l'atelier du paysage - Piscines et traditions 38 (la société Jardinerie), les 16 octobre 2001 et 1er avril 2002, un contrat de distribution

, en n'observant pas un délai de préavis de trois mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de distribution exclusive à durée indéterminée peut être résilié sans préavis par le concédant