créancier les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignation du 15 mars 2013 jusqu'au 27 juin 2013, ajoutant qu'il n'est pas équitable de lui faire supporter le retard intervenu dans la distribution

parties, consenti un prêt à la SCI Méditerranée, Mme X... a engagé contre celle-ci des poursuites aux fins de saisie immobilière, ayant débouché sur une adjudication ; que faute de parvenir à la distribution

Par jugement du 5 décembre 2024, le juge de l'exécution a : - débouté la société SCI Ami de sa contestation du projet de distribution et de toutes ses demandes, - homologué le projet de distribution

La société LCG Services Immobiliers a le 31 mai 2019 établi un projet de distribution et procédé à une déclaration de créance volontairement limitée à 600.000 euros dans le cadre des opérations de distribution

l'article 15 du décret du 27 juillet 2006 ; que Mr Y... procède par simples affirmations pour contester les éléments du décompte de la créance de Mme X..., d'autant plus qu'il n'a pas réagi au projet de distribution

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu sur la sommation de tout créancier, et dans la

pour obtenir les justificatifs à joindre à sa demande de paiement ne fait, dans ce contexte, que conforter cette conclusion que la SA BNP Paribas Personal Finance n'a pas respecté la procédure de distribution

; - l'ordonnance sur requête rendue le 5 juillet 2018 qui confère force exécutoire au projet de distribution prévoyant le versement de la somme de 98, 59 euros au syndicat des copropriétaires au titre

n'ont pas produit d'intérêts du 22 juin 2010 au 17 janvier 2011 et qui n'est pas utilement contesté pour le surplus, et de la somme de 209 628,39 euros versée à la société Nacc dans le cadre de la distribution

[F] a contesté par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2023. 13.Les parties n'étant pas parvenues à un accord pour une distribution amiable des fonds issus de la vente du 14 décembre 2023,

Par acte du 26 décembre 2003, la société [W] [O] a cédé le fonds de commerce à la société Le fournil d'Antoine et le Cabinet [K] [E], rédacteur de l'acte, a été désigné séquestre amiable du prix de vente

vendu aux enchères publiques par jugement d'adjudication du 4 février 2013, pour un prix de 196 000 euros sur lequel le Crédit agricole a perçu une somme de 99 743,21 euros en vertu du projet de distribution

appels ; que les établissements BMW FUTURAUTO à [Localité 6] a confirmé que le véhicule tourne sur 5 cylindres à froid puis sur 6 cylindres à chaud et a préconisé le remplacement de la chaîne de distribution

En 1992, la société Rambouillet Distribution a confié à la société CEP la réalisation d'un diagnostic amiante dans les lieux loués.

En 1992, la société Rambouillet distribution a confié à la société CEP la réalisation d'un diagnostic amiante dans les lieux loués. 4.

C..., D..., E... et F..., les sociétés de Distribution de Menneval, Elbeuf Distribution, L'Aigle Distribution et Caen Distribution, plusieurs conventions notamment, une convention de parrainage avec MM

Baudy, liquidateur amiable, avait régulièrement repris l'instance à la suite de la cessation des fonctions de M.

En présence de plusieurs créanciers, l'instance de saisie immobilière se termine par l'ordonnance d'homologation du projet de distribution ou le jugement de distribution.