la distinction entre durée du risque et durée de la garantie et, dans le contrat de l'espèce, à la distinction de la « durée et de garantie » et de la « mise en jeu de la garantie », la cour d'appel a

X... au paiement de diverses sommes au titre d'un engagement de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre,

une infraction distincte pénalement réprimée par le Code général des impôts ; "alors qu'il appartenait à l'intéressé de recevoir les capsules représentatives de droits sous le couvert d'acquit à caution

[I] [J] (ci-après dénommé la caution) s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 46 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

* Sur la demande de paiement d'une somme de 29.707,03€ L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

engagements de caution de monsieur [R], les lettres d'information annuelle de la caution, les mises en demeure par le CIC de la société QH ENERGIE et de la caution du 17 décembre 2024 et du 18 janvier

[N] [R] et feue [G] [P] se sont tous deux portés cautions solidaires à hauteur de 101.200€.

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [S]

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/01460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIH LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [J] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que

La société par actions simplifiée France [N] Ile-de-France (ci-après dénommée SAS France [N]) est intervenue en qualité de caution de ce prêt.

La société anonyme Crédit Logement (ci-après dénommée la société Crédit Logement) s'est portée caution du prêt souscrit par les époux [B] par acte sous seing privé en date du 24 août 2016 (n° M16076756701

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société ARIC, dont il était président-directeur général, au titre d'un prêt de 950 000 francs souscrit auprès de la Banque nationale de Paris (la

et la caution à payer la somme de 3 000 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.