AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372217cd580146773fa24e
18 mai 1994
18 mai 1994
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence du juge judiciaire et d'illégalité de l'arrêté ministériel du 15 février 1988 soulevées par lui et d'avoir prononcé la dissolution
Source officiellePage 4 sur 98
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300933
15 septembre 2016
15 septembre 2016
d'accepter les indemnités proposées par la compagnie d'assurances ; que, le 18 juin 2004, la société AXA a notifié son refus de règlement du sinistre ; qu'en 2006, la société Gyma industrie a procédé à la dissolution
Source officielle