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1 950 résultats pour « dissolution anticipee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372217cd580146773fa24e

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence du juge judiciaire et d'illégalité de l'arrêté ministériel du 15 février 1988 soulevées par lui et d'avoir prononcé la dissolution

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300933

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'accepter les indemnités proposées par la compagnie d'assurances ; que, le 18 juin 2004, la société AXA a notifié son refus de règlement du sinistre ; qu'en 2006, la société Gyma industrie a procédé à la dissolution

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481e7

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

allée de l'Etang, 69760 Limonest, 19 / de la société Rocher Pierre SCPI 1, ayant pour gérant la société Foncia Pierre gestion, 20 / la société Rocher Pierre international SCPI, actuellement en dissolution

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcbe

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

parmi lesquelles une indemnité spéciale correspondant à sept mois de salaire ; qu'il fut effectivement licencié le 24 juin 1986 avec effet au 30 juin 1986 ; que, le 24 novembre 1986, fut décidée la dissolution

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5864e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... en dissolution anticipée de la société en nom collectif Pharmacie nouvelle (la société) constituée entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e06c25a97f0381f5172

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par jugement du 10 juin 2003, le tribunal, retenant que la mésentente entre les deux associés égalitaires exposait la société 'à un risque de paralysie', a : - ordonné la dissolution anticipée de la

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc8bb7cdc6046d470e21de

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la dissolution anticipée de la société INVEST 77 prononcée le 18 décembre 2024 et publiée le 04 mars 2025.

Source officielle
TCOM

3ème B

6889e62f33e738545ac49caf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la dissolution anticipée de la société INVEST 77 prononcée le 18 décembre 2024 et publiée le 04 mars 2025.

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd58014677413499

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

allée de l'Etang, 69760 Limonest, 19 / de la société Rocher Pierre SCPI 1, ayant pour gérant la société Foncia Pierre gestion, 20 / la société Rocher Pierre international SCPI, actuellement en dissolution

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bee

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

allée de l'Etang, 69760 Limonest, 19 / de la société Rocher Pierre SCPI 1, ayant pour gérant la société Foncia Pierre gestion, 20 / la société Rocher Pierre international SCPI, actuellement en dissolution

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

613726a2cd580146774273c0

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

direct et certain, en lien de causalité avec les faits de banqueroute dont Jean-Pierre X... a été reconnu coupable, la perte de chance subie par le Groupement des transporteurs Landais en raison de sa dissolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300358

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Les associés et la SCI font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution anticipée de la SCI et de désigner un mandataire judiciaire pour procéder aux opérations de liquidation, alors « que la dissolution

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac7

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

1991, de la société anonyme Gémasud, ayant pour actionnaires la société Compagnie générale de chauffe, actionnaire majoritaire, et les sociétés Géma investissements et Multi croissance, a décidé la dissolution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d97bfd83326c7063711

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[O] [N] [P] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 14 septembre 2023, en dommages-intérêts et en dissolution anticipée de la société.

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d34

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

normale, d'autre part souverainement retenu que Mme X... était exclusivement à l'origine de la mésentente qu'elle invoquait, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cea

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

(les consorts Z...) ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 1979, la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée Hispania (la société) dont ils étaient

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

698026f5cdc6046d4796e7e8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur les demandes de dissolution anticipée et de désignation de la SELARL TRAJECTOIRE en qualité de liquidateur judiciaire * Sur la dissolution anticipée de la SCI GEZOUTE L’article 1844-

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

dissolution anticipée de la société LES STRUCTURES PROVENCALES s'impose de facto.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300463

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Y..., la nomination d'un liquidateur ou, subsidiairement, qu'en soit autorisé le retrait de Mme X... avec remboursement de sa participation et nomination d'un expert ; que Mme X... a obtenu la dissolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300723

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

15 mai 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-16.277) que, par jugement du 18 septembre 1989, la dissolution

Source officielle