Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 22 mai 1985, qui dans la procédure suivie sur la plainte de S. du chef de diffamation publique, après disqualification du délit

Acts carried out by the disqualified persons cannot constitute grounds for a decision in criminal proceedings.”

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a relaxé Romano et Z... du chef de tentative d'extorsion de fonds portant sur la somme de 110 000 francs et a disqualifié

véranda sans autorisation et visait l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; que la cour d'appel a, dans son dispositif, déclaré Jean-Claude X... coupable des faits reprochés sans opérer de disqualification

décision de gestion de son patrimoine immobilier, destinée à lui permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans; que la disqualification

LA DIFFUSION D'IMPUTATIONS INJURIEUSES SOUS PLI FERME NE POUVAIT ETRE TENUE POUR PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN SOUTENU CONSISTE A DENIER QUE LE TRIBUNAL AIT PU, SAISI DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES, DISQUALIFIER

In July 2003 the Special Supreme Court applied the constitutional revision and disqualified the applicant from holding his parliamentary seat.

du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur établit des faits relevant de la qualification de la faute grave, le juge est tenu de rechercher si le salarié apporte des éléments susceptibles de disqualifier

du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur établit des faits relevant de la qualification de la faute grave, le juge est tenu de rechercher si le salarié apporte des éléments susceptibles de disqualifier

On 27 October 2003 the High Court rejected Procedo’s claim that, as a consequence of lay member A.’s participation, the High Court as a whole should be disqualified and the proceedings discontinued.

Since the Civil Division’s judgment was binding, the applicant was disqualified from standing for election and had to stand down as a city councillor.

PRONONCER la nullité de l'acte de prêt authentique reçu par Maître [L] le 13 mai 2003 et le DISQUALIFIER en acte sous seing privé.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés

[G], après disqualification des tentatives de meurtre aggravées en violences aggravées. 4.

réparation du dommage mais consiste aussi en la condamnation de l'auteur du dommage pour les faits qu'il a commis, justement qualifiés ; que l'ordonnance de mise en accusation qui procède à une disqualification

déclaré coupable du délit prévu à l'article 434 du Code pénal ; que la disposition visant sa déclaration de culpabilité pour cette infraction sera confirmée et qu'il sera débouté de sa demande de disqualification

He requested that four witnesses be summoned to give evidence on the issue of disqualification.

The high court ordered   A. to withdraw from the case, but rejected a motion by the applicant company for the case to be discontinued after finding that A.’s disqualification did not disqualify the