, sur le patrimoine de la caution au jour de son engagement ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'une disproportion, que la banque versait aux débats la déclaration des revenus fonciers

Ces dernières lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Y... a invoqué la responsabilité de cet établissement à son égard pour lui avoir accordé des crédits de montants disproportionnés par rapport à ses ressources ; Attendu que M.

[N], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

[M] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M.

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [G], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.

[O] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M.

[W], et un époux étranger à la procédure, Mme [F], ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cette dernière ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision

Invoquant la disproportion manifeste de son engagement de caution, Mme [L] a assigné la banque devant le juge de l'exécution, aux fins d'annulation de la saisie-attribution qui lui avait été dénoncée.

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger disproportionnés leurs engagements de caution et de les condamner solidairement à payer à la banque une somme de 178

La société TGO fait grief à l'arrêt de dire que les mesures prises à l'égard de la société [Adresse 3], à la suite de l'incident du 24 novembre 2020, ont été disproportionnées et de la condamner à payer

La Cour a conclu que la condamnation du requérant pour diffamation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention. Elle a estimé que l'ingérence n'éta

... à démolir toutes constructions qu'ils avaient édifiées sur leur parcelle qui empiétaient sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle sanction n'était pas disproportionnée

sollicité le retrait ; que le coût du retrait des tirants d'ancrage a été évalué par l'expert judiciaire à la somme de 5,9 millions d'euros TTC ; que M. et Mme [B] ont fait valoir qu'il serait disproportionné

[S] [P] le 4 juillet 2013, pour conclure à l'absence de disproportion des engagements souscrits les 13 septembre 2010 et 19 septembre 2013, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour de la conclusion

La société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion

[E] ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement. Examen des moyens Sur les moyens des pourvois principal et incident, réunis Enoncé des moyens 3.

Le document présente le cadre et la composition de la cour d'appel sans exposer intégralement la solution retenue par la cour, qui aurait dû figurer dans la suite du jugement non reproduite dans le te