AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487729
5 mai 2014
5 mai 2014
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 avril 2012 par le Tribunal d'Instance du 13ème Arrondissement de PARIS.
Source officiellePage 4 sur 8817
11ème chambre
DTA_2208105_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
circonscription du service social (CSS) de D depuis le 25 janvier 2019 ainsi que d'un accompagnement socio-professionnel par la mission locale intercommunale pour l'emploi des jeunes de D, au sein de laquelle il dispose
Source officielle