Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2019.

toque : L0079 Ayant pour avocat plaidant, Me Thierry SCHWARZMANN de la SELAS ORSAY SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0253 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

des conditions générales des contrats de maintenance qu'ils tiennent pour illicites au regard du droit des contrats et des dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif l'ont

Dans les suites, des bilans seront effectués et vont caractériser des lésions disco-radiculaires étagées, dégénératives, lombaires et des disques protusifs à plusieurs étages.

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. La Sarl Homco-Amazonia sera tenue aux dépens de la procédure de déféré.

applicables à la date d'ouverture de l'UFP France, qu'au regard des dispositions de la loi du 22 juillet 2013, d'ordonner à l'association CLESI de cesser de dispenser, tant dans son établissement    

de la loi du 2 janvier 1970 sont d'application générale et que, dès lors, la circonstance que les deux parties soient des professionnels ne saurait les dispenser de les respecter; qu'en retenant le fait

légales ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail conclu avec les salariés exposants dans la mesure où l'activité d'enseignement de langues confiée à ces salariés est dispensée

à la disposition de la société, ni que celle-ci l'avait empêché ou dispensé de l'effectuer (manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail) ; 3 / que, l'impossibilité

que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André