Le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.

Y... n'a pas été contestée devant le juge de la mise en l'état ; qu'en statuant ainsi quand il ressort des énonciations du jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 octobre 2005 ayant déclaré les

(articles des 14, 17, 21, 25, 26 et 28 octobre 2017, dispositif p. 61 à 64, allégations 1 à 13) et celles visant à la fois Mme L... et l'Aurar ( articles des 30 et 31 octobre 2017 ; dispositif p.64, in

Saisie sur déféré de la société, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du magistrat de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond Statuant à nouveau su les chefs d'ordonnance infirmée .

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les hoirs X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998) d'avoir

ET ALORS, en tout état de cause, QUE pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions effectivement exercées par le salarié avant et après le déclassement professionnel

ordonné l'arrêt de travaux de construction entrepris par la société, cependant qu'il est constant que ces travaux étaient achevés à la date à laquelle la cour statuait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

sur la faute qu'il avait commise en procédant, en fraude des droits de la société Prodition, avec les fonds provenant de la cession des fonds de commerce de filiales, à des investissements dans des

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [R] [V] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français

perdus" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les informations fournies aux investisseurs faisaient clairement et loyalement état des risques de l'opération de défiscalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

au dispositif. 12.

les protections préconisées par les normes NF U 02-003 et NF EN 708 et si, compte tenu de l'état de la technique et des risques prévisibles dans les conditions d'utilisation prévues par le fabricant,

Y..., motif pris de ce qu'elle demandait que son intervention soit déclarée recevable, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu