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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 473 résultats pour « dispense et renonciation du préavis »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe II

—

MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINATAIRE

Article Annexe III

—

MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

L'émission, ouverte le 20 mai 1986, pourra être close sans préavis.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

L'émission, ouverte le 1er décembre 1986, pourra être close sans préavis.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 96

Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

L'émission, ouverte le 12 novembre 1985, pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission sera ouverte le 15 février 1965 et pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission, ouverte le 14 mai 1984, pourra être close sans préavis.

Article 10

—

L'émission, ouverte le 14 novembre 1983, pourra être close sans préavis.

Article 14

—

L'émission sera ouverte le 21 juin 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 13

—

L'émission sera ouverte le 12 juillet 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission, ouverte le 12 novembre 1984, pourra être close sans préavis.

Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

Article 12-1

—

Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.

Article L3142-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.

Article 223 VO quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76

Code général des impôts

En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.

Article R555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69

Code de l'environnement

En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de renonciation à l'usage

Article L5621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.

Article 12-1

—

Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10

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