cités dans l'acte qui les a saisis ; que la citation de Daniel X... devant le tribunal correctionnel ne faisait aucune allusion à sa prétendue qualité de dirigeant de fait ; qu'en retenant cette qualité

* Mme [J] [I], salariée et ex-épouse du dirigeant historique, présente.

[Y] [W], en qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif de l'association Entreprise Rhône-Alpes international (ERAI), ' dit que la région Auvergne-Rhône-Alpes

entreprise dans laquelle le dirigeant poursuivi est intéressé directement ou indirectement ; Jean X... a constamment invoqué, comme justification de son recours aux procédés qui lui sont reprochés, la

Y... a été nommé président du conseil d'administration de la société FLGC dont la société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC

des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en retenant que les premiers juges avaient à juste titre considéré qu'Irena

au sein de la SARL Golf de Lyon-Chassieu ; " aux motifs que les prévenus nient avoir exercé une direction de fait de l'entreprise soutenant que Gérard Y... n'était intervenu qu'en tant que gérant de

, cette juridiction a, notamment, condamné Pierre A..., comme dirigeant de droit ou de fait de sociétés du groupe, pour des abus de biens sociaux ayant consisté à faire supporter par celles-ci des travaux

le jour des faits, des ordres ; qu'en ne s'assurant pas qu'aucun ouvrier ne travaillait à l'extérieur des bâtiments alors même qu'il avait sollicité lui-même l'intervention de l'entreprise Récup Métaux

Vidal F... avait assumé les fonctions de dirigeant de fait au sein des entreprises en cause ; que prenant le contre-pied des premiers juges, les juges du second degré ont énoncé qu'il importait peu que

en charge de la rémunération de salariés mis à la disposition de ce parti, est poursuivie pour s'être rendue complice, de 1989 à 1994, des abus de biens sociaux dont les dirigeants desdites entreprises

X... était dirigeant de fait de la société Essonne Bâtiment, sans relever aucun élément de fait démontrant qu'il n'effectuait pas les fonctions techniques dont il était chargé sous la direction et le contrôle

les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au prétexte qu'il ne dirigeait pas l'association

en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la citation délivrée à Claude X... à titre personnel et ès-qualités de président de l'association des Girondins de Bordeaux Football Club au moment des faits

de l'entreprise, en l'absence des dirigeants de droit domiciliés à l'étranger ; qu'en décidant cependant que "c'est en inversant la charge de la preuve, que les organes de la procédure ont fait grief

s'était directement adressé à eux, à l'insu des dirigeants français ; que dès lors, en retenant que le fait pour M.

la direction occulte imputée à Denis X..., ni sa qualité de dirigeant de fait ; " alors, au surplus, qu'elle n'a pas non plus caractérisé à la charge d'Eliane X... une participation à la conduite générale

Z... était le dirigeant, le 29 décembre 1989, un prêt de 500 000 francs destiné à l'acquisition d'une entreprise de menuiserie, puis le 29 mai 1991 un prêt de restructuration de 550 000 francs ; qu'elle