susvisée de 1973 et la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; et alors, enfin, que seule la directive n° 89-117 du 19 février 1989, transposée en droit interne par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, a établi

, du Conseil, n° 92/51/CE, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnels qui complète la directive n° 89/48/CE, doivent être comprises en ce sens

.) ; Vu la directive n° 89/684/CEE du 21 décembre 1989 ; Vu la directive n° 94/55/CE du 21 novembre 1994 ; Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article 177 du traité, a dit pour droit, que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deuxième directive

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive

plus légalement être abrogé ; que l'association requérante ne peut, dès lors, utilement soutenir que ce décret serait devenu illégal postérieurement à son adoption en raison de la transposition de la directive

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive

C 299/99) que, pour être propre à distinguer un produit aux fins de l'article 2 de la Directive 89/104 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, à la lumière de laquelle la loi française

chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deuxième directive

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; Vu la directive

appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par ces marques et a violé les articles L. 713-3 et suivant du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5 § 1 de la directive

décret n° 97-451 du 6 mai 1997 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive

en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

par ceux-ci et a, par là-même, violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive

décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

n° 71-305 CEE du 26 juillet 1971 du Conseil des communautés européennes ensemble la directive du 18 juillet 1989 qui l'a modifiée ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative

société se reconnaît débitrice envers elle au titre de la première facture du 1er juin 1998 d'un total de 499 599,36 francs (76 163,43 euros), alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 7 de la directive