[T] n'a pas respecté cette clause durant des mois consécutifs, que la société Essentiel golf academy n'a exercé aucun pouvoir de direction à l'égard de celui-ci, que les courriers entre

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

employeur à rembourser la retenue sur salaire correspondant au dépassement du temps de pause conventionnellement rémunéré de 20 minutes par jour, à relever que le lieu de pause était imposé par la direction

l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

Cette directive a pour base légale les articles 57, §2, et 66 du traité instituant la Communauté européenne, selon lesquels le Conseil arrête les directives visant à la coordination des dispositions législatives

cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive

; que, pour accéder à cette salle, ses utilisateurs doivent au préalable la réserver sur un planning disponible à la conciergerie de l'usine et retirer la clé au même endroit ; que, selon les directives

emploi, de sa qualification et de leurs incidences notamment sur les salaires ; que la RTF, l'ORTF et Radio France se sont abstenues de toutes justifications ou explications concernant les actes de direction

et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des directives

lors, en décidant que le salarié n'aurait pas eu le temps suffisant dans le délai de deux mois qui a couru entre ce dernier courrier et la mise en oeuvre de son licenciement pour se conformer aux directives

Y... à l'huissier instrumentaire mentionnait que le Crédit du Nord était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; qu'en énonçant que le pouvoir contesté ne contenait pas description

Y... à l'huissier instrumentaire mentionnait que le Crédit du Nord était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; qu'en énonçant que le pouvoir contesté ne contenait pas description

Y... dans la direction du stagiaire de sorte que cet organisme, légalement désigné comme employeur, était tenu des conséquences de la faute inexcusable que le juge pénal a retenu à l'encontre de M.

loi des parties ne précise pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; que bien au contraire son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme X... sera contrôlée par la direction

X... serait contrôlée par le chef d'agence, ce dernier étant lui-même placé sous les ordres d'une direction régionale basée à la Réunion, ce qui démontre qu'il n'avait ni initiative, ni responsabilité,

que le prothésiste avait pratiqué un essai de prothèse qui avait été vérifié par le dentiste ; toutes les personnes entendues ont précisé que les actes avaient été accomplis sous le contrôle et la direction

X... avait tenu des propos mettant en cause la légitimité de la nouvelle direction, ce dont il ne ressortait pas qu'il ait proféré des injures ni qu'il ait été animé d'une intention malveillante, n'a pas