X... une indemnité compensant une diminution du prix de l'appartement, alors qu'au regard de ses propres constatations, selon lesquelles le sinistre imputé au syndicat s'était produit à une date proche

la continuation, ni la cession de l'entreprise du débiteur n'apparaissent possible; que dans ses conclusions, la SCI faisait valoir que son redressement était envisageable, notamment grâce à la diminution

condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement économique le licenciement résultant du refus par le salarié d'accepter une diminution

sa décision au regard des principes susénoncés et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le salarié avait toujours contesté la rétrogradation dont il avait été l'objet et la diminution

X..., ni déterminé sur celle-ci la diminution éventuelle de l'actif et l'accroissement du passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale de ses décisions au regard du texte susvisé; Mais attendu

de peine ; qu'au cas présent la cour d'appel a décidé de ne pas appliquer cette diminution de peine en se bornant à avancer que « ce type de comportement n'est pas admissible et doit être sanctionné,

avait manifesté sans équivoque son intention de démissionner sans rechercher, si, commme le soutenait le salarié, la démission n'avait pas été provoquée par l'employeur qui, en le rétrogradant avec diminution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté ses demandes en suppression ou en diminution de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre

régionale de Normandie avait été conduite, en raison de graves difficultés, à mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que cette procédure était justifiée par la diminution

envisagée, ce qui n'impliquait pas que le licenciement de Mme Le X... l'était, ensuite, qu'avait été ajoutée, avec l'acceptation de la salariée, une mission "archives" aux tâches de communication en diminution

dire d'une perte résultant de l'impossibilité d'exercer ou d'exercer dans des conditions normales une activité lucrative ; que la dépréciation d'un bien consécutive à sa détérioration, emportant diminution

l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

Bernard X..., déclaré coupable de vol de formules, à payer à la société Synthesia la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que la cour d'appel ne pouvait indemniser ni la diminution

sorte que la verrière prévue au projet ne pouvait être réalisée aux cotes prévues et que le décalage de faîtage ne constituait pas une malfaçon ; qu'il précisait dans un second rapport que la diminution

légale ; "en ce que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été retenue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution

X..., lui allouant en particulier la somme de 100 000 francs au titre de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que la société Socofer fait grief à la cour d'appel

perte de la vue atteignant la moitié du champ visuel ; "alors que l'infirmité suppose la perte d'une fonction du corps et non son altération, qu'en conséquence, l'hémianopsie, qui consiste en une diminution

Selon ce texte, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail