V... acceptait une facturation en France alors que les marchandises proviennent de Belgique, ainsi que les différents changements du nom des sociétés avec lesquelles il traitait pour éviter les problèmes

l'esprit et leurs caractéristiques originales peuvent être désignées et décrites par référence, dans les conclusions, à des pièces précisément identifiées ; qu'en l'espèce, pour décrire les caractéristiques

d'un dispositif connu seulement par l'utilisation indiquée, alors l'utilisation n'est pas une caractéristique du dispositif, ce qui signifie que deux dispositifs, ne différant que par l'utilisation envisagée

, qu'elles étaient fondées sur des lois différentes et que les défenderesses avaient agi de façon indépendante, la cour d'appel, qui devait prendre en considération ces différents éléments dans son appréciation

Y... se plaignait de faire l'objet d'une différence de traitement exerçaient des fonctions différentes des siennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

, que la cour d'appel ne pouvait, pour affirmer que l'employeur n'apportait aucun élément objectif justifiant la différence salariale, énoncer que la société DISA ne démontrait pas que les autres salariés

les modifications intervenues entraînant la disparition de l'unité économique et sociale ainsi existante ; qu'en se bornant à relever une différence de code APE avec un rattachement à deux conventions

" sans avoir appréhendé dans leur globalité, bien qu'y ayant été expressément invitée, l'ensemble des éléments dont se prévalait la société [...] aux fins de voir caractériser les actes de parasitisme

différentes ; que, de même, les premiers juges ont retenu l'usage d'un élastomère de polyuréthanne associé avec le produit Maltine 100, comme étant de nature à présenter un procédé de fabrication imitant

différence de traitement, dans la mesure où demeurent ignorés les parcours personnels et professionnels de chacun.

cet avis doit comporter, même succinctement, les éléments d'appréciation qui ont conduit la commission a retenir l'évaluation qu'elle a faite d'un bien, en particulier, lorsque cette évaluation est différente

lorsque, au-delà de leurs différences et de la spécificité de leur domaine d'intervention, les entités travaillent pour les mêmes clients en concourant au même objectif, avec l'assistance de services

que dans la mesure où se trouvent repris, dans le produit prétendument contrefaisant, les caractéristiques mêmes qui confèrent à l'oeuvre prétendument contrefaite son originalité ; qu'ayant eux-mêmes

à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'extrait K Bis de la société Rentokil initial que ses activités diffèrent

Les dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Il appartient à l'employeur de justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail de valeur égale.

Si les parties produisent chacune un rapport d’expertise amiable, elles s’accordent en outre sur la nécessité d’une expertise judiciaire eu égard aux différences de valeur mais aussi aux différences de

la contrefaçon, que la société Création Lys reprend l'ensemble des caractéristiques propres du sac "Jump" et que les différences tenant à la forme des anneaux, la couleur des surpiqûres, l'absence d'une