en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qui concerne le seul délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription

en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qui concerne le seul délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription

publique envers un fonctionnaire public ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Jean-François, - Société MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 janvier 2000, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende

publiques envers des fonctionnaires publics, à 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du

tribunal correctionnel de Bayonne par J.C., partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, dépositaire ou agent de l'autorité publique, citoyen chargé d'un service ou d'un

publique envers un fonctionnaire public contre Y..., a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

[L] [W], directeur d'école, et Mme [N] [U], professeure des écoles, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire en raison de la publication

    Les 12 et 15 octobre 2001, les deux magistrats mis en cause déposèrent plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un

publique envers un fonctionnaire public est plus élevée que celle encourue pour la diffamation publique envers un particulier, elle sanctionne, sans disproportion manifeste, l’atteinte portée non seulement

publique envers des fonctionnaires publics, déclaré celui-ci coupable de diffamation publique envers une administration publique, Michel A. coupable de complicité de diffamation publique envers une administration

A... s'étant constitué partie civile devant le juge d'instruction, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage, M.

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

publique envers un fonctionnaire public et de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, sur plainte de X..., du chef de diffamation publique envers un

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement l'ayant

[Z] [P] et [B] [F] du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, a constaté l'extinction, par prescription, de l'action publique engagée par la première, et a débouté le second de