notification aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly a pour effet de permettre au débiteur de se libérer valablement entre les mains du créancier cédant et d'opposer la compensation entre dettes

qui précise seulement le montant des sommes dues en capital et intérêts par la société Etraba au 1er mars 1983 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' en cas de redressement judiciaire les dettes

X... à qui elle avait livré des produits pétroliers ; que celui-ci a, outre des dommages-intérêts, demandé que sa dette soit compensée avec les sommes que la société Elf lui devait pour avoir cessé, de

en déclarant irrecevables les demandes en paiement du liquidateur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que le principe de la compensation n'est admis qu'entre dettes

société à leur égard, d'un montant de 153 951,21 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation s'opère de plein droit par le seul effet de la loi, même à l'insu des débiteurs, entre dettes

les créances réciproques des parties, alors « que l'article L. 622-7 du code de commerce permet le paiement d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette

cour d'appel de Nîmes, qui a statué sur ces demandes, a été partiellement cassé par arrêt du 29 mai 1991 ; Attendu que la société Beauchamp fait grief à l'arrêt de constater que la compensation des dettes

cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d'ordonner la compensation de deux dettes

crédit ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne s'opère de plein droit qu'entre les dettes

Il résulte de l'article 1348-1 du code civil que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

la société Ciel est fondée à opposer l'exception d'inexécution à la société BNP Paribas Factor ; A titre subsidiaire : dire et juger que la société Ciel est fondée à opposer la compensation pour dettes

concerne la somme due par le franchisé au franchiseur de 6 268,01 francs, la compensation devait être prononcée, dès lors que la cour d'appel a admis que le franchiseur devait au franchisé, pour des dettes

dans le cadre de la présente instance avait retenu que le montant du dépôt de garantie devait être déduit de la créance de réparations locatives et prononcé en conséquence la compensation entre deux dettes

jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes

"par leur origine", la cour d'appel qui retient que la seule existence d'une convention de compte courant unissant les parties pouvait justifier la connexité des créances et des dettes ayant vocation

tenue de restituer aux faits leur véritable qualification, a, sans modifier l'objet du litige, recherché si le maître de l'ouvrage était fondé à se prévaloir contre le subrogé de la compensation de dettes

En l'espèce, les créances réciproques des parties sont incontestablement connexes comme résultant du même contrat. Il y a donc lieu d'ordonner leur compensation. En définitive, la société G.V.D.

civil ; 2 / que le débiteur cédé est recevable à opposer au créancier subrogé des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant et donc notamment la compensation entre créances connexes