déterminée, ou pour un ensemble indéterminé de dettes futures.

février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; 2°) ALORS QUE la circonstance que l'acte par lequel une caution s'engage à garantir toutes les dettes

acquis dans son principe durant l'existence de ce contrat et elle ne peut le devenir que lorsque la créance est devenue certaine, liquide et exigible ; dès lors elle ne peut pas être considérée comme une dette

le premier comportant, contrairement aux allégations de Mme X..., l'indication manuscrite par celle-ci du montant de son engagement en chiffres et en lettres et le second concernant la garantie d'une dette

X... garantissait, non seulement les dettes futures, mais également celles antérieures à son engagement ; Et attendu, d'autre part, que si la décision du juge de la procédure collective rendue dans les

Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; que, M.

pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Oxymétal fait enfin le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'un cautionnement de dette

des époux, présentes et futures » ; que cette disposition ne distingue pas la nature des dettes des époux : qu'ainsi, les dettes personnelles de feu M.

appel n'a été interjeté à ce titre cette créance n'étant pas contestée, que les engagements de caution sont omnibus et conclus pour une durée de 5 ans, qu'un engagement de caution peut porter sur des dettes

déterminée, ou pour un ensemble indéterminé de dettes futures.

De plus, par un acte du 1er décembre 2003, [J] [Q] s'est porté caution solidaire des dettes de la société ECB envers la société SAMSE. 2.

débitrice principale comme de la limite de l'engagement, La jurisprudence est constante en la matière : le cautionnement n'est pas nul pour indétermination de l'obligation alors même qu'il porte sur une dette

La dette principale, objet de l'obligation de la caution, est délimitée avec une précision suffisante puisque son montant ainsi que sa durée sont précisées. À cet égard, M.

Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; qu'en tout état de cause, M.

compter d'un commandement de payer du 21 décembre 2004 ; que les intérêts visés à l'article 36 du décret du 17 mars 1967 sont à l'évidence dus sur les sommes objet de la mise en demeure et non sur des dettes

personnel permettant le remboursement de sommes qui lui étaient dues par celle-ci et l'autre de son compte personnel au compte de la société, l'arrêt, qui énonce exactement que le cautionnement d'une dette

présente ou d'une dette future.

X... restait tenu en cette qualité de caution au titre des dettes de la SCM Y...- Z..., sans constater aucun nouvel engagement de la caution envers cette nouvelle société, la cour d'appel n'a pas tiré