représentées par les trois chèques litigieux au préjudice de Germaine A... qui en était propriétaire et qui lui avaient été remises à titre de mandat pour payer ce que Germaine A... croyait être une dette

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

2020, le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion a déposé des déclarations de créances substitutives, la dernière datée du 7 août 2020, portant sur le recouvrement de dettes

[X], gérant de la société Présence sécurité, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes fiscales

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

tout en cumulant les dettes fiscales ; "alors que le délit de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt par organisation de l'insolvabilité nécessite un élément intentionnel qui suppose que le

; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui

N'ayant pu recouvrer sa créance à l'occasion de la procédure collective, l'administration fiscale a assigné Mme [G], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'elle

de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui leur sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que

Le 17 juin 2016, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [M] assignaient l'administration fiscale en décharge des impositions contestées. 4. [E] [M] est décédé le [Date décès 2] 2021.

[K] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA due

17 ans; que les époux Z..., qui n'avaient fait aucune déclaration au titre de l' impôt sur le revenu pour l'année 1981 n'en ont pas fait davantage pour les années 1983, 1984 et 1985, et que leur dette

comptable public) a sollicité d'un tribunal de grande instance que Mme X..., gérante de la société Colibri, qui assurait la présidence de la société Laroche Peltier, soit déclarée solidairement tenue de la dette

Le 12 juillet 2013, la société a informé la société Behon Sécurité Privée de la résiliation du contrat, au motif d'une dette fiscale de cette dernière, d'un montant de 150 453 euros, à l'égard du service

; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'administration fiscale a assigné M.

X... un premier commandement lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant