la cour, qui s'est bornée à énoncer, pour caractériser la renonciation du bailleur à se prévaloir du manquement du preneur, tiré du changement total de destination des lieux sans autorisation, que le

N'ETAIT PAS COMMERCANT, MAIS ARTISAN, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE SA DOMICILIATION NE SUFFISAIT PAS A CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX

STATUTS ; QUE, CET APPORT-CESSION AYANT ETE EFFECTUE SANS NOTIFICATION AUX BAILLEURS ET SANS LEUR AUTORISATION, CEUX-CI ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, EN INVOQUANT EGALEMENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION

tel Expert qu'il plaira avec mission de donner son avis sur la valeur locative applicable au 1er avril 2025, en fonction des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives

clause du bail relative à la destination des lieux loués, ce qu'il a négligé de faire ; que ces deux fautes imputables au liquidateur apparaissent sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL PAR ELLE CONSENTI A CHAPPAZ

[P] [C] et de tout occupant de son chef alors : « 1°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne

des lieux prévue au bail, ne peut être valablement opposée au propriétaire des lieux » (arrêt, p. 6 § 1 à 3) ; qu'en se prononçant par référence à la destination des lieux prévue dans le bail et non in

retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper l'appartement ; que la société bailleresse a fait délivrer congé aux époux X... au motif qu'ils avaient modifié la destination

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DE NEUF ANS CEDE EN 1972 A HERVE AVEC AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, FONT GRIEF A L'ARRET

à déplafonnement du loyer ; 1°) ALORS QUE seuls les éléments intervenus au cours du bail expiré peuvent justifier le déplafonnement du loyer et que la modification de la destination les lieux susceptible

X..., qui a donné en location-gérance un fonds de commerce qui comprenait une activité non alimentaire, au mépris d'une clause relative à la destination des lieux dont il connaissait également la teneur

Y..., estimant qu'elle avait changé la destination des lieux, l'a assignée afin d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, comme en cas d'expropriation, en application de l'article L. 411-32 du Code

La destination des lieux est prévue par l’article II intitulé “Destination - Autorisations” qui indique justement que “les locaux loués devront être utilisés exclusivement à usage de bureaux et d’entrepôt

DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION

les conditions du déplafonnement devaient être appréciées à la date du renouvellement du bail, la cour d'appel, qui s'est référée au bail initial et son avenant pour apprécier la modification de la destination

rez-de-chaussée de 20 m 2 était suffisante pour accueillir un grand nombre de couverts et respecter la destination des lieux loués d'autant que s'y ajoutait une terrasse, la cour d'appel qui n‘était pas

considération que les peintures esthétiques ne constituent ni un ouvrage, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif d'ouvrage, peu important dès lors les conséquences des malfaçons quant à la destination